de payer, montant à parfaire au jour de l'audience des redevances échues postérieurement, Condamner la SAS JCMTB DISTRIBUTION au paiement des frais de commandement de payer d'un montant de 194,92 EUR

Z... a demandé un délai sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et invoqué la nullité du commandement ; Attendu que, pour juger que M.

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

Dans la mesure où la société Vives Eaux se prévaut des conditions litigieuses au soutien de sa demande de paiement notamment en ce qu'elle fixe les modalités de commande et de paiement, que la société

de payer, non sur la base des billets à ordre entachés de faux, mais sur la base exclusive de deux décisions passées en force de chose jugée et comme telles irrévocables quant à l'existence de la créance

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2511,51€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 11.02.2026.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

d'un solde provisionnel devant le juge des référés d'un tribunal de commerce. 2.

BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

La SA d’HLM VILOGIA actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3681,06€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

) de l'assureur ALLIANZ pour le compte des demandeurs d'un montant de 35.628,06 euros TTC ; que pour s'opposer à cette demande, M.

Elle sollicite le rejet de la demande d’acquisition de la clause résolutoire, et l’octroi des plus larges délais de paiement. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Canon Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle ne s’oppose pas à la demande d’octroi de délais de paiement. En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €.

de [F] [W] sous astreinte ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1250 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation

Sur les autres demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

en paiement de la société ASLI, M.

[V] [S] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 01 août 2025 ; Prononcer l'exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

Pour dire prescrite la demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 et limiter la somme allouée au titre d'un rappel de salaire, l

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause