février 1981, un modèle de stylo enregistré sous le n° 810. 680, et d'autre part, le 29 mars 1994, une marque figurative servant à désigner les stylos relevant de la classe 16, enregistrée sous le n°

Monsieur [U] a procédé le 2 juin 2009 au dépôt d'un modèle désigné sous le nom 'ACHILL' auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous le numéro 092658.

G E, à Mme A F et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

G E, à Mme A F et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

, spécialisée dans la production et la commercialisation de graines de semence, a déposé le 3 mars 1989, auprès de l'OMPI sous le n° DF-01 32 44, et publié au bulletin officiel de cet organisme, un modèle

, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.

territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.

de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ».

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14.

Par une décision du 7 juin 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017, portant désignation au sein du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, régulièrement publiée au bulletin officiel

notamment en classe 25 les chaussures, lesquelles sont distribuées en France par la société GUCCI ; Qu'ayant découvert l'offre en vente par la société VETIR, d'un modèle de mocassins dans des boutiques

dans les tendances de la mode.

de calcul, qui aurait d tre adopté en France compter du 1er janvier 1996 et qui doit tre appliquée par le Juge National malgré l'absence de régularisation de sa législation nationale par la France.

omis de constater la prescription au moins partielle des faits objet de la poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré

De plus, la société Gladia conclut qu'elle a acquis les droits attachés au modèle TAMURA de Madame Marion X... exerçant sous le nom Design Textile Graphisme, laquelle a créé différents modèles de maillots