, entraînant la destruction des bâtiments et des marchandises stockées ; que la société Sogetra a assigné la MAAF en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour dire que les travaux à l'origine

    The applicant’s construction on the plot of land 16.

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

Elle a ainsi reproché à la SARL REGINE « B » d'avoir accepté une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur « pour incendie ou autres causes ».

Le 23 juin 2010, vers 4 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans le complexe immobilier, entraînant la destruction d'un tiers du tènement immobilier appartenant à la SCI Sporting et exploité par

Ces tolérances sont inhabituelles dans le cadre de travaux de construction.

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

INGEOS INGENERIE ENVIRONNEMENT ET CONSEIL, S.A.S.U.

Par un arrêté n° 2023-SGA-0360 du 24 avril 2023, le préfet de Mayotte a ordonné, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement situées

d'un vice de procédure est irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, inopérant et non fondé ; - les moyens soulevés dans la requête sont infondés

d'un vice de procédure est irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, inopérant et non fondé ; - les moyens soulevés dans la requête sont infondés

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il ressort, tout d’abord, des pièces du dossier que le défrichement projeté concerne une superficie de 4 000 m², avec une construction d’une emprise au sol de 265 m².

saurait obliger la SCI CASCA à supprimer les constructions que cette dernière n'a pas érigées.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/ c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;/ d) Les matériaux

L'exception d'irrecevabilité, infondée, sera rejetée.

Castro Boia, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en présence du groupement BLP Architectes/Kube Ingenierie

Le 6 janvier 2017, alors que le thonier, dont la construction était en voie d'achèvement, était à flot, amarré au quai de la zone technique du port de [Localité 9], un incendie s'est déclaré à bord et