Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

du solde locatif arrêté au 31 mars 2022, avec intérêts, de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse en restitution de l'indu, de prononcer la résiliation judiciaire du bail à ses

, a donné les immeubles en location à partir des 27 novembre et 11 décembre 2009 ; que, se prévalant d'irrégularités, de désordres et de retard, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

somme de 47 902,54 euros, nonobstant la faute qu'elle a imputée à la société Kip, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en raison de cette faute, commise au préjudice de l'opération de location

. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la

", qu'il "a également eu un rôle à jouer dans la gestion indirecte des trois agences qui ont été ouvertes à Périgueux, Guéret et Bergerac et qu'il fallait également avoir la main sur un système de location

- Sur les autres chefs de demandes Le bail ayant été renouvelé au 01 avril 2020, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique.

éléments des différents fonds de commerce cédés et du risque encouru si cette répartition s'avérait erronée ; qu'il résulte des énonciations du jugement, confirmées par la cour d'appel, que Me Y... n'a

[G] a par différents courriels adressés à M.

que le 21 novembre 2012, la société Semi-Loc a informé la société Ajire de sa revendication de divers matériels loués à la société SEG et l'a mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des différents

indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite des trois premiers mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt méconnaît le principe du contradictoire en réglant le différend

Q... deux prêts ; que celui-ci s'est également rendu caution de plusieurs prêts que la Caisse avait accordés à la Société transports et locations (la STL) ; que la Caisse l'ayant, le 10 octobre 1996, assigné

et le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... était propriétaire, dans le département des Pyrénées-Orientales, de nombreux immeubles donnés en location

primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a, par acte du 11 mai 1990, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société civile immobilière Chrisber (la SCI), ayant pour activité la location

Par lettre du 13 mars 2017, la société [B] a informé la société Docteur [H] de la cession du contrat de location au profit de la société [Z].

[M] [I], [Z] [I] et la société KLS, anciennement dénommée [I] location, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 février 2023, qui a

Que la société [W] ne peut se prévaloir de l'article 3.17 de ces mêmes conditions générales qui concernent le cas particulier d'une location financière inapplicable en l'espèce.