Par jugement du 14.3.2005 no04-1166, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mme Sylvie Y... épouse Z... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause

Par jugement du 29.3.2005 no04-1299, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mlle Martine Y... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause réelle et

Par jugement du 29.3.2005 no04-1299, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mme Nadine Y... épouse Z... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause

En tout état de cause, il n’y a aucun indice dans le dossier donnant à penser que les juridictions saisies ont fait preuve d’arbitraire dans la fixation de l’indemnité d’expropriation.

[T] était fondé et qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

- Déboute [F] [I] de sa demande de résiliation du bail commercial contracté avec la société PIZZERIA CATARI, d'expulsion des lieux et de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de sa locataire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

, - il a manqué à son obligation de fixation des critères à son égard, alors qu il occupait effectivement depuis le mois de février 2010 un poste de programmeur FAO, le poste de responsable d'atelier ayant

[P] de l'ensemble de ses demandes, - En tout état de cause, sur sa garantie, - Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, sa garantie ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale

La requalification s'impose, de sorte que la salariée recevra un mois de salaire exprimé en brut, soit 1 773,60 euros, au titre de la juste fixation de son indemnité de requalification.

- déclaré recevables les demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Antaeus, - condamné la SARL Querragia à payer aux époux X...une indemnité de 2 800

X... a produit le jour de l'audience la lettre que M. Y... a envoyé à M.

Initialement fixée à l'audience du 14 février 2022, l'affaire a, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, a fait l'objet d'une fixation au 13 juin 2022, la date

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

à l'étranger ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que le projet de licenciement portait sur 38 salariés en France (sur 91) et 8 salariés à l'étranger (sur 32) ; qu'en reprochant

l'indemnité pour frais de remploi à 10 % de cette somme, soit 21. 432 € ; que c'est également à juste titre que le premier juge a dit que l'indemnité d'éviction, qu'il a fixée à la somme de 235. 752 €

OZ Architecture n'a pas communiqué à M.

Sur les conséquences du licenciement L'entreprise comptant plus de onze salariés, Monsieur [X], qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

développé une forte culpabilité par rapport à son travail arrivant difficilement à mettre en cause la façon de traiter les gens dont il a été victime, ainsi qu' une anorexie avec une perte de poids de