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8 838 résultats pour « diminution de l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10501

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

P... fait valoir que le paiement de la prime de bilan constitue un usage d'entreprise et que l'employeur ne pouvait en diminuer le montant d'environ des 2/3 faute d'avoir dénoncé cet usage avant la clôture

Source officielle

Page 19 sur 442

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des produits et la diminution des charges, notamment salariales, lui a permis de maintenir ses résultats ; les rémunérations des gérants de la société ont également diminué au cours de l'exercice clos

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422efd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à la justification des prestations fournies, par les appréciations de l'administration fiscale ; il convient de tenir l'emploi allégué pour fictif ; "alors, d'une part, que ne caractérise pas un usage

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424814

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, seule la partie à qui elle fait grief est recevable à invoquer une nullité de procédure ; qu'étranger au délit d'usage de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC005228308

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Elle fixa aussi l’indemnité spéciale pour la diminution de la valeur des deux terrains restés hors expropriation du fait de leur scission de l’ensemble de la propriété , respectivement à 30% et à 25% de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00988

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B... avait admis à plusieurs reprises avoir fait usage d'un tournevis durant la scène de violences qui les a opposés, citant plusieurs de ses déclarations portées au dossier de la procédure ; qu'en se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100165

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571e0bfda47c900761f5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la forclusion Selon l'article 1622 du code civil, l'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur doit intervenir dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7842

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

privative est réservée à un copropriétaire ; qu'en énonçant qu'il « n'était pas discuté que le portillon aurait été implanté sur une partie commune réservée à l'usage exclusif de M.

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db4f

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed572

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

était rapportée et que l'obligation mise par le bail à la charge du locataire d'exécuter les travaux de réparations n'excluait pas l'obligation du bailleur de délivrer une chose en l'état de servir à l'usage

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47afb

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d68

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44f7f

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

débats deux constats de Maître A..., huissier : - Dans celui du 15 mars 2011, l'huissier a constaté que plusieurs voitures sont garées sur le parking, situé sur la partie avant de l'immeuble, dont l'usage

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032912745

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d1689766

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

[P] a assigné le vendeur en diminution du prix et en réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a54781dc057dee796e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance'.

Source officielle