AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10501
2 juin 2016
2 juin 2016
P... fait valoir que le paiement de la prime de bilan constitue un usage d'entreprise et que l'employeur ne pouvait en diminuer le montant d'environ des 2/3 faute d'avoir dénoncé cet usage avant la clôture
Source officiellePage 19 sur 442
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des produits et la diminution des charges, notamment salariales, lui a permis de maintenir ses résultats ; les rémunérations des gérants de la société ont également diminué au cours de l'exercice clos
Source officielle