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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721adcd580146773f5f79
31 mars 1992
conventionnée, fonctionnait avec le concours de médecins, dont trois seulement étaient liés à l'établissement par des contrats écrits : les docteurs B..., Y... et E..., ce dernier assumant les fonctions de directeur
4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a une gestion désintéressée : d'une part, le mandat donné à la directrice salariée afin de la représenter
cr
6137255ccd5801467741d0d2
23 mars 1992
défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soulat coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que salarié
comm
6079d36f9ba5988459c591da
10 juillet 1978
UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE CELUI-CI, DEPUIS PEU PRESIDENT DE LA SOCIETE, MAIS QUI CONSERVAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
Attendu que la société HUMAN BOOSTER (SARL) représentée par Maître [T] [R], Madame [D] [Q], directrice salariée, Monsieur [V] [J] comptable, ainsi que le mandataire ont comparu.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079427
26 janvier 2000
l'administration a ajouté aux revenus imposables de M. et Mme X... diverses sommes versées à celle-ci au cours des années 1980 à 1982, par deux sociétés auprès desquelles elle exerçait des fonctions de directrice
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91499
22 avril 2014
Rémy X... à son service en qualité de directeur salarié, ce dernier devant ensuite faire valoir ses droits à la retraite. Le 21 décembre 2007, a été conclue entre la société Alta Industrie et M.
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
cumulant un mandat social et un contrat de travail aux fins de gérer la société et que c'est dans ce cadre que Monsieur [A] [Z] a été recruté en qualité de directeur salarié, fonction qu'il a cumulée
603378d2532fec2cf66dca1e
cumulant un mandat social et un contrat de travail aux fins de gérer la société et que c'est dans ce cadre que Monsieur [K] [S] a été recruté en qualité de directeur salarié, fonction qu'il a cumulée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00128
12 janvier 2011
son ancienneté en qualité de directrice salariée devait être fixé à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00189
13 janvier 2010
qu'il affecte à l'usage déterminé un montant équivalent à la somme qui lui a été remise ; qu'or en l'espèce, si la cour a relevé qu'en 2000 l'EISTI, organisme de formation dont Nesim Y... était le directeur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01076
19 mai 2010
Pierrette au poste de directrice de cette société ; qu'il n'est pas contesté que X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00553
16 mars 2010
accordés dans le cadre de son contrat d'embauche ; que d'ailleurs les fautes dont il lui est fait grief en tant que gérant correspondent à celles qui lui sont reprochées dans le cadre de son contrat de directeur
ECLI:FR:CCASS:2014:C100214
5 mars 2014
Il est également directeur salarié de la SARL Elysée Développement & Projets depuis 1995 par laquelle il percevait un salaire net imposable mensuel moyen de 1. 482 euros selon sa fiche de paye du mois
613725a3cd5801467741f68a
24 avril 1996
d'emprisonnement avec sursis, et sur l'action civile, à payer à la partie civile la somme de 80 000 francs à titre de dommages et intérêts; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Lin Brunet, directeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598
4 décembre 2012
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié
61372699cd58014677426e34
5 octobre 2005
Y... et n'a pas été respecté ; que la mauvaise foi du prévenu est caractérisée, Denis Z..., directeur de la société France Courtage, ayant confirmé que Daniel X... avait mis en place un système de cavalerie
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157726
9 juin 2004
) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
613726a9cd58014677427818
12 avril 2005
cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle BORE et SALVE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008069449
16 février 2001
80 ter-b du même code : "ces dispositions sont applicables ( ...) 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
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