. № 657/2003 г., ВКС, I н. о.).

été contestée par une requête séparée enregistrée sous le n° 2001812 ; - l'autorisation de travaux délivrée le 23 août 2019 est entachée d'incompétence de son auteur ; il n'est pas établi que le directeur

X... sollicite la condamnation de la Société ORANGE CARAÏBE à lui payer les sommes suivantes : -21 029, 67 euros de préavis, -8411, 86 euros de congés payés, -2102, 96 euros de congés payés sur préavis

afférents, 200 euros de dommages et intérêts pour rétention de salaire, 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme Ginette ZZ..., 864, 03 euros de rappel de salaire et 86

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Suite à une fusion absorption à effet du 1er novembre 2020, le contrat de travail de Mme [G] a été transféré à la SASU [1] [2] Direction Supports ([1]).

POILS ET CARESSES, ayant pour président Monsieur [I] [S] C/ Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VIENNE, Société SPA DE [Localité 8] Intervenants volontaires

à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022 et 3 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et

C soutient que : - les heures complémentaires en litige (309 heures) ont bien été effectuées à la demande du directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui exerce

Le nombre de devis a baissé de 32 %, et la sous-traitance des outillages de 68, 86 % durant l'année 2001 par rapport à 2000.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail, ensemble l'article 93 de la loi n° 82-652

/2002 sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent («   la loi n o   656/2002   ») (paragraphes   11 et   12 ci ‑ dessous).

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

société JAB EXPERTISES déclare qu'elle a vainement payé 304 € de frais d'enregistrement de l'acte sous seing privé du 1er janvier 2004, 1 594, 66 € d'honoraires d'avocat pour la rédaction dudit acte, 5 658