PAR CES MOTIFS Nous, délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance entreprise

    Le requérant présenta alors un recours d' amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 juillet 2025, avis versé aux débats.

Mme [F] [X] maintient sa demande, exposant qu'elle a bien compris qu'elle n'était pas une partie devant le premier juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

[Y] [B], comparant en personne PARTIE JOINTE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL demeurant [Adresse 5] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS

dont il a été donné connaissance aux parties présentes à l'audience *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience publique, devant Madame Catherine LEROI

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Alataş, avocat à Ankara. A.

    Le résumé du discours devant la sous-commission des Droits de l’Homme, prononcé le 3 décembre 1992   :     «   Depuis 30 ans je lutte pour les Droits de l’Homme des Kurdes

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Karkın prononça un discours en sa qualité de syndicaliste.

[R] [T] – RG n°25/00750 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00750 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKSA M.

instructeurs devant le tribunal n’avait pas amené de réaction du Parquet (...)

à la demande d'un tiers, en l'espèce sa soeur, Mme [J] [K].

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

du 08 juillet 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022 à 11H le et leur sera immédiatement notifiée ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24

Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00770 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWGX ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE