d'aucune couleur ; que le tribunal a justement relevé que la protection revendiquée ne peut être accordée qu'à l'objet photographié ; Considérant que la photographie constitutive de la marque montre

1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication 1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité

Y... n'évalue même pas l'exacte superficie, puisqu'il revendique des parcelles section G 499 et G 225 auxquelles l'acte prête des superficies similaires de l'ordre de 14 ares chacune alors que le plan

toute précision sur leurs origine et qualité ; que les fonctionnaires de la Direction de la Concurrence avaient, en outre, constaté qu'aucune de ces volailles n'était accompagnée ou munie des signes distinctifs

X... désigné administrateur judiciaire, la société Delta a revendiqué la machine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Delta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Ces derniers ont, le 20 février 2012, sollicité une expertise en référé et saisi au fond le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d'une action en revendication de la propriété de la parcelle AD

Alors que la FFKDA, association française sans but lucratif, qui ne revendique aucun droit de marque sur les termes «DANGS» et «DANG [5]», et n'exerçait donc pas de veille sur ces signes en matière de

Cette dernière l'a revendu au prix de 152 780 € le 24 juillet 2008 aux époux [D].

[L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selas Cabinet Legalps avocats - Herlemont et associés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2024.

A cette occasion, Mme [N] épouse [Y] avait revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse par usucapion et déjà dénié à Mme [Y] épouse [P] et Mme [M] épouse [V] la qualité de détentrices de droits indivis

découverts doit intervenir est néanmoins subordonné à la possibilité, pour l'Etat d'exercer un droit de revendication.

La possession dépourvue d'équivoque prive le véritable propriétaire de son action en revendication.

Qu’elles aient été d’origine européenne ou d’origine arabe ou berbère, elles se trouvent dans une situation comparable quant à la revendication de la reconnaissance par la France de leur dévouement à son

, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.

Elle revendique également avoir acquis la propriété de l'ancien lot 10 par l'effet de la théorie du propriétaire apparent.

AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN DEPOT DE MARQUE, OPERATION DISTINCTE DE LA PROCEDURE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE BREVETS D'INVENTION ENGAGEE CONTRE CE DERNIER, SEULE CONCERNEE

judiciaires, sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Kawneer France INC (la société Kawneer) ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a agi en revendication

de marque par Mme Y... fondée sur l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle (la cession de droits à Mme Y... du 23 mars 1996), Mme Y... expose qu'elle est bien fondée à revendiquer la

Elle explique que les trois baux dits "dérogatoires" s'étant enchaînés sans solution de continuité, elle est fondée à revendiquer, au-delà de l'apparence, le statut des baux commerciaux.

    L’action en revendication des terrains 19.