En outre, s’il produit le justificatif de l’enregistrement en 2019 de son entreprise au répertoire Sirene et un document intitulé « UBER - récapitulatif fiscal de la période 2019 » qui ne constitue ni

des congrès, le cas échéant ; / d )les documents attestant les activités de l'entreprise ; / e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; () / B.

Par ailleurs, si les quelques documents fiscaux produits font état de rémunérations, perçues par Monsieur B..., de la part d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre

Motifs de la décision : Il ressort des éléments du dossier, et notamment de documents fiscaux, de bulletins de salaire et d'une attestation de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze du 8 janvier

B, notamment des statuts de la SARL, des bilans comptables, des avis d'imposition, des autres documents fiscaux, que cette société a une activité réelle et est en règle au regard de ses obligations fiscales

D'une part, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les attestations de témoins, documents fiscaux et baux, outre le procès-verbal de

familiale de "commissaire aux avaries", c'est-à-dire d'expert chargé d'évaluer notamment les avaries subies en mer par les marchandises transportées, a ordonné par son précédent arrêt la production des documents

Pour étayer ses allégations, il produit un ensemble de pièces et notamment des documents à caractère médical, des justificatifs d'admission à l'aide médicale de l'Etat, des documents fiscaux, ainsi que

Les documents fiscaux, qu'elle produit, montrent qu'elle n'a déclaré aucun revenu salarié en 2003, 2004 et 2005 ; il ressort par ailleurs d'un arrêt du 19 / 11 / 2001 de la Cour d'appel de céans que sa

C et Mme D produisent à l'appui de leurs allégations une copie du plan cadastral de la commune incluant la bande de terrain litigieuse dans leurs parcelles, ce document, dont il ressort

Pourde très nombreuses années, il ne produit que des documents fiscaux ou des documents relatifs à l'occupation d'un logement soit avec son épouse soit avec M. D B.

courriers nominatifs émanant de la caisse primaire d'assurance maladie relatifs à des notifications d'admission à l'aide médicale d'Etat et à des relevés de prestations, des quittances d'EDF, des documents

Pour justifier sa résidence habituelle en France, Mme B... produit de nombreuses pièces depuis janvier 2014, dont notamment de nombreux documents médicaux, des relevés d’opérations bancaires, des courriers

usage de logements sociaux ; Que ces acquisitions ont été déclarées d'utilité publique par arrêtés préfectoraux des 3 mars 1972 et 22 février 1973 ; Que les relevés cadastraux ne sont que des documents

aide médicale d’Etat, de courriers et de relevés de prestations de la caisse primaire d’assurance maladie, d’un contrat de location meublée, de quittances d’électricité, de relevés bancaires et de documents

Par ailleurs, il résulte des documents fiscaux versés au dossier que le fils aîné du requérant, né en 1996, n'était plus à sa charge à compter de 2019.

Il résulte de l'instruction, notamment de la lecture des documents fiscaux et bancaires versés aux débats, que le salaire dont sera privé le requérant et qui est la seule source de revenus pour la famille

[...]                             , la cour relève que ces éléments qui datent de 2010, n'établissent pas sa domiciliation régulière dans ce pays, au jour de la signification contestée, et que les documents