de l'alimentaire exploité sous les enseignes ECOMARCHE, le domaine de l'équipement de la maison exploité sous les enseignes LOGIMARCHE, le domaine du hard discount exploité sous les enseignes NETTO, le

du domaine public qui avait été accordée le 21 juin 2021 à Mme C pour exploiter une terrasse rue Camille Sauvageau.

EXPOSE DU LITIGE La société Domaine du Roumingue exploite un camping sur la commune de [Localité 3]. Depuis l'année 2012, [M] et [S] [I] y louent à l'année un emplacement pour leur mobilhome.

intéressant l'objet de la concession ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ". 6.

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

La commune de Papeete et Mme B ont conclu le 4 mars 2014 une convention d'occupation d'un emplacement du domaine public autorisant l'exploitation d'une roulotte de restauration à l'enseigne Tiki Peue.

B, - et les observations de Me Cholez, représentant la société d'exploitation de commerces multiples et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, et d'une part, il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné

Il affirme également que c’est au profit de sa société Air cleanup (ou « éventuellement » de son autre société, Artefact) que ces deux noms de domaines sont exploités, pour accueillir un unique site internet

s'inscrivait pas dans le cadre d'une procédure pénale mais résultait de la seule mise en œuvre des stipulations pénales prévues à l'article 16.2 du traité de sous-concession à la requérante d'un lot du domaine

s'inscrivait pas dans le cadre d'une procédure pénale mais résultait de la seule mise en œuvre des stipulations pénales prévues à l'article 16.2 du traité de sous-concession à la requérante d'un lot du domaine

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition, DEMANDERESSE EARL DOMAINE

Elie Y... auprès de la Mutualité sociale agricole en date du 28 février 1978 faisant ressortir que l'intégralité du domaine de La Garriguette était exploitée par M. Michel Y... et M.

[K] [B], qui y exploite un restaurant. 3. M.

A a constitué la SASU Consilium afin d'investir dans un domaine viticole, exploité par le groupement foncier agricole (GFA) du Pré Loubié, qu'il avait créé le 14 novembre 2012, qui est devenu la société

public ; que la société Magreg a assigné la SCI Les Berges de la Garonne en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts et la SCI du Bord de la rivière en garantie ; Sur le moyen unique

X..., situées sur l'ancien domaine agricole du château de Laurens, pour des vins vinifiés sur cette exploitation ou identifiés d'une manière fiable, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second

ne permet d'établir que la surveillance du domaine empêcherait cette exploitation personnelle, au demeurant non formellement contestée ; l'intimé conserve le droit d'une procédure de contrôle a posteriori

X... à lui payer la somme de 580 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait d'agissements fautifs et de condamner solidairement Me Y..., ès qualité, et M.

fond ; que A- la demande principale de la société Relais de chasse de Klesseven ; que par acte du 20 février 2000, la SCI Chasse et Loisirs a vendu à Gérald A... 67 hectares de terrains attenant au domaine