vols visés dans l'acte de poursuite ; que ces faits constituent cependant le délit de recel simple ; "alors, d'une part, que la qualité de receleur ne se déduit ni de la qualité de concubins de l'auteur

fouille et l'appréhension d'objets se trouvant dans le local, c'st-à-dire une recherche à l'intérieur d'un lieu clos d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur

du vol ; "1°) alors qu'est auteur de l'infraction celui qui commet personnellement les faits incriminés ; qu'en se bornant à affirmer, pour entrer en voie de condamnation que la prévenue « en tant que

irrecevable ce mémoire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "3°) alors, subsidiairement, que la signature d'un acte de procédure n'étant exigée qu'à seule fin d'en identifier l'auteur

Lucien Y... parvenait à renouer avec Mme X... dès le lendemain des faits, se déduisent de sérieuses présomptions selon lesquelles Lucien Y... n'a pas été victime de la disparition de sa femme mais auteur

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

l'adresse qu'elle avait déclarée dans son acte d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et en particulier de l'acte d'appel de la SCI [3] que cette dernière a déclaré être domiciliée

d'un vol avec effraction et dégradation, dont le ou les auteurs, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurances le 9 avril, puis

illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de se livrer au démarchage à domicile

G... dans les faits qui lui sont reprochés ; que les faits se sont déroulés dans un contexte de rupture, au domicile de la victime où s'est imposé M.

déclaré Y... coupable du délit de recel de fonds obtenus de ventes sans facture ; "aux motifs que "les faits étant globalement reconnus il convient de retenir à la charge de Y... que celui-ci qui est domicilié

DOMITIA HABITAT OPH représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... et Eric Y... respectivement coupables en qualité d'auteur

d'escroquerie par signature en connaissance de cause de deux formulaires de demandes de prêts d'un montant total de 35 000 francs faisant mention, pour la première, de faux renseignements tenant au domicile

, lieu d'exercice de son activité commerciale, au moins jusqu'en juin 1994 officiellement et jusqu'à la vente et à la liquidation du fonds par le tribunal de commerce, s'être ensuite retrouvé sans domicile

fixe, dormi au domicile familial cette nuit-là étant appréciées comme purement circonstancielles et seulement dictées par le souci de constituer un alibi à un proche poursuivi pour des faits graves ;

signature de viager à son profit ; "alors, d'une part, que la situation de faiblesse de la victime de l'infraction d'abus frauduleux d'un état de faiblesse doit avoir été apparente et connue de l'auteur

la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de 18 mois, ainsi qu'à des condamnations civiles ; "aux motifs que dès le début de l'enquête, il apparaissait que l'auteur

Y..., demeurant ... (17ème), 2 / la société à responsabilité limitée Palissy Viris, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation