que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que c'est par une juste appréciation que le premier juge a constaté la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux

[P] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [P] [C] [K],

faire délivrer une saisie.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [M] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité

de l'acte de mariage dressé le 03 avril 2013 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 8] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [J] [S] [B] Née le [Date naissance

[Z] [K] et Mme [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 8] 1970 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

X..., a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ces parts sociales ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de cette saisie au motif que les parts sociales étaient des biens communs ; Sur le moyen

financés par la communauté, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été tenu compte de ces travaux pour l'évaluation du bien lors de la donation effectuée pendant le mariage ; Attendu qu'en statuant

), sans contrat de mariage préalable.

Y... était parfaitement en mesure de faire valoir également une créance de la communauté à l'encontre de Mme Z... à l'occasion de la donation-partage de biens agricoles réalisée par ses parents et dont

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le [Date mariage 10] 2012, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le

[B] [P] [D] pendant le mariage ainsi que les produits de la vente ou de l'exploitation de ces 'uvres, échus ou perçus pendant le mariage, sont des biens communs, -dit que Mme [E] [F] [Y] doit une indemnité

du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectif, Déclarer recevable la demande

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [Y] [J] [C]

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de celles-ci.

de Monsieur Z... à son épouse, - de l'infirmer en ce qu'il a limité la donation au montant des sommes payées par le mari de la requérante et non à la totalité de la somme, - de considérer que la donation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l

Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’acte de donation du 25 février 2020, tout comme le mariage du défunt, sont intervenus lorsqu’il était en soins palliatifs du fait des multiples et lourdes