valoir qu'il n'avait pu contrôler les déclarations faites à l'administration fiscale pour l'exercice 1977, déclarations probablement déposées après le jugement du 24 mai 1978 ordonnant la suspension provisoire

De plus, cet article ne garantit aucun droit à un double degré de juridiction et l’article 2 du Protocole n o 7 ne réserve ce droit qu’à la personne déclarée coupable d’une infraction pénale afin qu’une

était parvenue dans le délai prévu par la Convention européenne d’extradition et du fait qu’elle n’avait pas compétence pour trancher la question concernant l’existence d’indices de culpabilité sérieux

incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de celui auquel le fait est imputé ; qu'il en résulte que le tribunal de la procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer

de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées (...) à l’entrée

entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité de M.

L’expertise du couteau démontrait que le sang qui y fut retrouvé avait les mêmes caractéristiques que celui de la victime. Le requérant avait déclaré ne pas se souvenir des faits.

locataires puisque, professionnel de l'immobilier, il connaissait parfaitement le prix moyen au m de l'aménagement d'un local commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double

amendes et restitutions et a déclaré qu'il s'était également rendu coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration et de comptabilisation des mêmes sommes ; " aux motifs que, contrairement aux

    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. (...

de procédure pénale, de l'article 6, 2°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... était datée, signée et comportait les faits pour lesquels l'extradition était demandée ainsi que leur qualification juridique ; qu'ainsi, M.

L’ordonnance de renvoi, quant à elle, relève qu’il a toujours nié les faits   ; la seule affirmation péremptoire d’une contrariété entre ses déclarations et celles des témoins n’apporte aucune explication

par le premier juge, et d'adopter les motifs pertinents et répondant aux moyens développés par les parties en cause par lesquels il a conclu à la relaxe de Mme Z... et à la culpabilité de M.

Interrogée par la police judiciaire de Gand, la requérante signala qu’elle ne maîtrisait pas suffisamment la langue néerlandaise pour faire une déclaration, mais qu’elle pouvait la faire en anglais.

dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité, sur le fait que M.

à l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales eussent été assurées" ; "que le prévenu ne saurait soutenir davantage que la commission des infractions fiscales n'aurait pas été saisie des faits

, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité du prévenu de toute base légale ; " 2°) alors que, d'autre part, faute pour elle d'avoir caractérisé l'absence prétendue de cause extrinsèque

[S] coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts ; "alors que les mêmes faits, autrement qualifiés, ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que, par un

Ces mêmes dispositions auraient été violées, combinées avec l’article 2 du Protocole n o   7, étant donné que la procédure nationale ne prévoit pas de double degré de juridiction en la matière.