X... n'avait acquis qu'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt définitif du 10 juin 1991 dont elle a méconnu l'autorité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis

au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a payé pour le tout dispose

[N] ayant permis l'acquisition des parcelles acquises par Mme [W] pour y édifier le logement familial constituaient des donations révocables, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de preuve contraire, les

résolutoire alors « que la clause résolutoire n'est acquise que si le bailleur détient sur le preneur une créance certaine restée impayée malgré la délivrance du commandement ; qu'en prononçant l'acquisition

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

au cours de laquelle les droits ont été acquis, quelle qu'en soit la cause ; qu'en décidant que la créance dont Mme [U] pouvait se prévaloir contre la commune [Localité 1] était une créance civile à laquelle

Estimant que l'acte d'acquisition du « germplasm » devait également être soumis aux droits d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

Jean-Michel X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe Copror, domicilié ..., 4°/ de la société Marbeuf immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

à un procès équitable ; qu'en conclusion, il n'a pas été porté atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais

[B] de s'acquitter du paiement du loyer courant ; - accorder à M.

d'associé à 50 %, les 5/6èmes de la plus-value afférente à l'excédent de ses apports et diligences au regard de ceux de Mme I..., dit que ses droits dans le partage seraient égaux à ceux de sa soeur et

Y..., les droits sociaux de la société de fait qui existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement

Y..., les droits sociaux de la société de fait qui existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement

2001, avaient également cessé toute collaboration à cette date alors que le 21 décembre 2001, ils avaient acquis un appartement à leurs deux noms par un acte auquel Mme [T] était intervenue, sans inviter

la SARL a, par acte du 4 juin 2003, assigné la SCI en réduction de prix ; qu'un jugement du 13 janvier 2009 a déclaré cette demande irrecevable au motif que la SARL ne démontrait pas qu'elle avait acquis

d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis ; qu'en se bornant, pour affirmer que la prescription de l'action publique n'était pas acquise en droit français, à énoncer que « les délits