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1 295 404 résultats pour « droit exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f4cd58014677419c17

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

à la demande notamment du conseil de Mme A., mère de la mineure Y. ; " alors que le droit exceptionnel, accordé par le 3° alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à " la victime partie civile

Source officielle

Page 19 sur 64771

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c167

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ne peut donc pas être reprochés aux enquêteurs de ne pas avoir notifié à Mme [C] [K] les droits issus de l'article R. 425-1 précité, ni de ne pas lui avoir permis d'exercer ces droits.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f79

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

personne ayant autorité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a, d'une part, écarté à bon droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14203

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En droit – Exception préliminaire tirée de la qualité des requérants pour introduire une requête au nom de leur fils – Les requérants n’ont produit aucun pouvoir écrit les autorisant à agir mais soutiennent

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Serge A... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 104, 105, 114 et suivants, 170, 172, 206, 218, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative était compétente pour statuer sur sa demande ; - le tribunal administratif de Toulouse a écarté à bon droit l'exception de non-lieu à statuer opposée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'espèce, les droits de la SCI Barenne n'étaient pas affectés puisque Madame [L] s'était engagée à payer les loyers.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur est prévenu

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd2f

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de77

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DE PRESCRIPTION, EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT LA LAISSER SANS REPONSE " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14130

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

En droit – Exception préliminaire du Gouvernement (qualité de victime)   –   Certes, la requérante ne présente aucun élément propre à indiquer l’existence ou les circonstances d’un projet de

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bc

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

DE PRESCRIPTION QU'ILS PRETENDAIENT TIRER DU CARACTERE TARDIF DE LA CONSIGNATION DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLES LES APPELS, EN CE QU'ILS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00304

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile la commune de [Localité 1] ; "alors que l'action civile est un droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7067

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f849

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse A... coupable de

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CC

cr

61372653cd58014677424ae9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

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CC

cr

613725f0cd58014677421b48

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

de l'homme ; qu'à défaut d'atteinte aux droits de la défense, il convenait donc, comme le tribunal correctionnel l'a décidé, de rejeter l'exception de nullité ; "alors que la citation doit, à peine

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

par la prévention et que dès lors en condamnant Michel X... pour l'ensemble des infractions précitées en dehors de toute comparution volontaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

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