AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f4cd58014677419c17
27 avril 1988
27 avril 1988
à la demande notamment du conseil de Mme A., mère de la mineure Y. ; " alors que le droit exceptionnel, accordé par le 3° alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à " la victime partie civile
Source officiellePage 19 sur 64771
cr
6079a8379ba5988459c4c167
20 octobre 1987
20 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle