L’affaire concerne l’absence de notification du droit de garder le silence au cours de la garde à vue (article 6 § 1 de la Convention). 2.

A B ont été invités, les 20 janvier et 3 février 2025, à transmettre à la Cour toute précision utile sur les suites réservées au placement en garde à vue de M.

mise en accusation du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre du chef de viol aggravé et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 octobre 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : &#xa0

des enfants en cours de procédure d'adoption en Haïti et aux procédures judiciaires en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée par

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre) du 30 juin

Monteforte, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Abeille IARD & Santé. Le rapport d'expertise judiciaire conclut que la responsabilité de la société Construction G.

Le 2 mai 2001, il modifia sa demande en sollicitant la garde alternée, avec laquelle la mineure aurait été d’accord. 18.

France - 59584/00 Arrêt 1.4.2004 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements infligés à un mineur en garde à vue: violation En fait : Le requérant, mineur à l’époque

L’avocat souligna que le requérant Muharrem Katlanç avait été placé en garde à vue dans les mêmes conditions que les autres requérants alors qu’il était mineur à l’époque des faits et qu’il avait été transféré

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-05.006 et 90-05.015 ; Attendu que, par jugement du 14 mars 1989, le juge de tutelle des mineurs du San Salvador (République du Salvador) a confié, en vue

Plus tard, le requérant fut transféré à la Direction de sûreté des mineurs à Halkalı, en compagnie de deux autres mineurs qui se trouvaient en garde à vue.

Le 21 septembre 2008, le requérant, soupçonné d’abus sexuel sur deux mineures, fut arrêté et placé en garde à vue.

la personne gardée à vue. / () ".

EN DROIT A.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 11. Pour considérer que M.

le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.