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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
26 mai 2026
intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ; - se rendre sur les lieux, situés [Adresse 4] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant,
cr
61372612cd58014677422c2c
22 mars 2000
de garantir l'authenticité des témoignages, garante de la manifestation de la vérité, la circonstance que les témoins, préalablement à leur audition, aient été présents dans la salle lorsqu'ont été échangées
JU 1ère chambre
DTA_2202819_20221214
14 décembre 2022
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
6137261ccd5801467742306e
12 janvier 2005
aux sociétés Sogecoma et Happy Fruits par la société X... avaient une contrepartie dès lors que la première société devait, en échange de ce soutien, assurer la gérance de trois dépôts, se charger de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00463
10 mai 2023
abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00416
22 juin 2022
module litigieux "Mes Avantages para" est un logiciel édité par la société Alliadis de sorte que la société Giphar n'est ni à l'origine de son développement ni en capacité juridique ou technique d'apporter
civ3
607941069ba5988459c3ff77
25 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ECHANGE REALISE PAR X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ET UNE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
La société RANA AUTO SAS, n'ayant réglé aucune de ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 25 mars 2025, d'avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
prix de vente des trois appartements en cause. 11.
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5 mars 1996
Bistagne, interprète en langue italienne assermentée, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 2 novembre 1995; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
[E], lui même sujet à caution comme ne reposant sur aucun élément probant; que l'argument tiré de l'échange entre le droit au bail de l'appartement de [Localité 9] avec le fonds de commerce d'ICC n'est
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
Décrire avec précision la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition probable de chacun de ces désordres, en distinguant, le cas échéant, les désordres ayant pu exister dès la réception
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534
22 mars 2017
[U], pour refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie, tandis qu'il n'était pas contesté que M.
1ère CHAMBRE
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3 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [Z] est propriétaire du lot n° 103 (appartement avec jardin) au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité
4eme Chambre Section 2
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20 janvier 2026
de l'appartement.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
[Q] en date du 16 décembre 2019 et a violé l'article 6 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 3°/ que l'aide ou l'assistance susceptible d'avoir été apportée par un
Mme Z... a formé une demande de garantiec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300649
27 mai 2010
selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux Y..., qui se sont portés acquéreurs sous réserve de certains travaux, un appartement
61372629cd580146774236ac
6 mai 2002
confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir volontairement commis des violences à l'égard d'Ahmed A... n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; " aux motifs qu'il appert
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1520
26 mai 2009
En décembre 1998, elle signa avec cet établissement un accord d’échange prévoyant qu’elle lui céderait la propriété de son propre appartement pour en obtenir un autre plus grand.
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