Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à signer tous documents nécessaires au développement du projet et notamment la promesse de bail emphytéotique pour l'installation d'un parc photovoltaïque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300792
16 juin 2010
16 juin 2010
X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 653, a assigné en bornage la commune de Feuilla, propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée n° 654 ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403928_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
février 2024 par laquelle la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) des communes de Jargeau, Darvoy, Sandillon et Férolles a rejeté sa réclamation n° J.61 du 8 décembre 20323 relative à l’échange
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
été à ce jour au moins en partie respectée puisque, pour satisfaire les exploitants, un pont d'accès de l'autre coté de la nouvelle route a été créé ; que cependant, par suite de regroupements et d'échanges
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Gaëtan Y... proposait alors un échange de parcelles pour éviter tout contentieux. Faisant fi de ces propositions M. Daniel X..., par requête du 3 décembre 2010, faisait citer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
construction d'un ensemble de trois-cent-douze logements touristiques, présenté dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme approuvé le 30 juin 2015, et pour la réalisation duquel il était convenu d'un échange
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300152
10 février 2015
10 février 2015
alinéas 9 à 11, p. 6, alinéa 1, p. 7, alinéas 4 et 5) ; ALORS QU'il résultait des faits acquis aux débats qu'il y avait bien eu accord de l'association syndicale et de l'exposant sur le principe d'un échange
Source officielle1ère Chambre
5fdd30b1986863997d5d81c7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Y..., précisant que celui-ci serait diposé à un échange de parcelles avec un autre candidat, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 3 du même schéma directeur, portant sur l'ordre des priorités : " II- Les priorités: / Priorité 1 : maintien de l'exploitation du preneur en place () / Priorité 2 : échanges
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162af189547460d26ddb69d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts [P]-[G] de leurs demandes d'édification d'un mur de soutènement et de leurs demandes de dommages-intérêts, - dire qu'un accord, concernant un échange
Source officielleChambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'échange des parcelles en cause s'inscrivait dans le cadre du projet de l'ANDRA de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, localisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
a été à ce jour au moins en partie respectée puisque pour satisfaire les exploitants un pont d'accès de l'autre coté de la nouvelle route a été créé ; que cependant par suite de regroupements et d'échanges
Source officielle1ère chambre
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
centiares par bail emphytéotique, n'est pas exploitant agricole, en se bornant à produire un extrait du registre des délibérations de la commission syndicale du 30 janvier 1996 portant acceptation d'un échange
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
un chantier et commencé de construire sur un terrain appartenant à l'indivision [S], elle a souhaité procéder à un échange de parcelles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310465
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'acte d'échange ne paraissant guère contestable, la propriété des parcelles [...], [...] et [...] ne l'est pas plus. Ces parcelles sont la propriété de la Commune de [...].
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e844
16 novembre 2011
16 novembre 2011
F 388, si Monsieur Christian M...confirme bien dans une attestation du 25 juin 2010 que l'échange des parcelles F 388 et F 69 a bien été opérée le 16 mai 1987 entre son père et Louis Y..., grand-père
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310268
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... empiète partiellement sur la parcelle des époux X... ; qu'il est constant que les parties avaient le 16 juin 1986 régularisé un échange à partir du plan établi par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300214
19 février 2014
19 février 2014
X... avait excédé, en procédant le 27 mai 1977 à l'échange de parcelles, le mandat d'administrateur provisoire de la succession qui lui avait été judiciairement confié et retenu, à bon droit, que la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300782
25 juin 2013
25 juin 2013
Surabondamment, il sera relevé d'une part que les pièces 13 et 14 de l'intimée (échange de fax concernant le plan des parcelles avec les réseaux), démontrent que l'ancien gérant de la S. C. I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86388
5 septembre 2002
5 septembre 2002
En l'espèce, le plan établi le 18 octobre 1991 a été dressé par Monsieur B... à la demande des parties, pour exprimer l'accord de celles-ci sur l'échange d'une parcelle de terre par Madame Y... avec une
Source officiellePage 19 sur 456