RECLAMAIT 23 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE LA CGT, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ET L'EMPLOYEUR ETAIENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF

X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une

X... et du syndicat, énonce qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas la désignation de deux délégués syndicaux, que l'incertitude

POUR APPRECIER OU NON LA POSSIBILITE DE LA DESIGNATION D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF

DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA SECTION SYNDICALE CFDT ET EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VIVINUS EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI, LE 6 JANVIER 1978, DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, L'EFFECTIF

sa demande, formée le 20 mars, de reclassement au sol que lorsque son état d'invalidité en deuxième catégorie aurait cessé et que, jusque là ou jusqu'à l'âge de 60 ans, il restait inscrit dans les effectifs

résiliation judiciaire du contrat à la date du 20 août 2019, a retenu, pour fixer à la 61 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu'elle se fondait sur "l'effectif

cette majoration pour ancienneté, qui est un accessoire du salaire de base destiné à tenir compte de l'évolution de carrière jusqu'à la date du reclassement, n'est pas assise sur la durée de services effectifs

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise

en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition

en fonction de la durée de leur travail, ne s'appliquent que pour la détermination des « effectifs de l'entreprise » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 772-1 du code du travail alors en

Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre

qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comptant plus d'une fois dans l'effectif

horaires du délégué syndical qui exerce en même temps une fonction de délégué du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 412-11 du Code du travail, prétend trancher lui-même la question des effectifs

Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Selon le dernier de ces textes, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci

Le salarié soutient que son licenciement étant abusif, il aurait dû être présent au sein de l'effectif de l'entreprise à la date de versement de la prime au 30 juin 2014.