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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
avec les salaires versés aux employés du site de [2] était impossible, le marché de [2] ayant été perdu et les employés du site ayant tous rejoint une autre entreprise avant l'introduction de la présente
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246
3 mars 2026
immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en retenant, pour dire que les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039
20 septembre 2017
distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
la période
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
[S] de sa demande de liquidation de la retraite de base et complémentaire sur la période emploi-retraite du 1er avril 2009 au 31 décembre 2016 et de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
La SELARL [Y] [H], prise en la personne de M. [Y] [H], és qualités de liquidateur judiciaire soutient que M.
61372268cd580146773fcb2b
16 mars 1995
la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre
61372502cd5801467741a3a0
20 mars 2007
Ceci lui garantirait une période d'affectation minimum tout en sachant que la société peut prolonger cette période si les conditions économiques l'exigent" ; 3 / qu'en l'état de l'article 1er de l'avenant
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Ce jugement a maintenu : - La SCP [2] prise en la personne de Me [A] [M] et la SELARL [3] prise en la personne de Me [Q] [R] en qualité de liquidateurs.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
en la personne de Maître [D] [K] et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires ; La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S]
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01358
14 décembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte est justifiée et produit les effets
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01849
19 octobre 2016
[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846
[W] avait occupé le même emploi d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de 119 contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi occupé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847
[N] avait occupé le même emploi d'« opérateur presse plastique » dans le cadre de cent dix-neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi
Chambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M. [E], a été désignée liquidateur judiciaire et il a été mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
Yussein Y..., Rufad E... et Apti F...; période du 30 mars 2011 au 30 juin 2011 : MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781
29 juin 2022
employées par la patinoire toutes les autres personnes payées par l'ASG étaient en fait employées principalement par la patinoire et là le préjudice est considérable même si une partie a été compensée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
"compensateur" - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne »
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00252
12 mars 2025
, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des prestations de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage
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