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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00237
13 mai 2026
Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Callvalue au titre de la résiliation anticipée du contrat, l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation de la portée de l'engagement commandait la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606
21 octobre 2020
Un arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1998 a dit que cinq actes de vente mentionnaient faussement une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs, bien que
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
Le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l'employeur exprimée sans équivoque de rompre le contrat de travail.
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
L'article 894 du même code précise que la donation entre vifs est une acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donateur qui l'accepte.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301420
17 décembre 2015
devait acquérir à ses frais tous les terrains destinés à servir à l'emplacement du canal et à ses dépendances ; qu'en exécution de cette convention et du décret de concession, la ville de Cannes a engagé
ECLI:FR:CCASS:2015:C300579
19 mai 2015
prescrite ; qu'en décidant cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant prononcé l'annulation du jugement d'adjudication constituait le point de départ du délai de prescription de l'action engagée
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11286
24 octobre 2018
Il appartient à la salariée de faire la preuve, par tous moyens du licenciement verbal, marqué par la volonté des employeurs de mettre fin irrévocablement à la relation de travail.
2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
Pour parvenir à pareille qualification, au sens des articles 893 et suivants du Code civil, il aurait fallu que [X] [Z] entendît en 1999 et 2007 se dépouiller actuellement et irrévocablement des capitaux
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01123
13 novembre 2012
que la clause litigieuse, qui n'a jamais été appliquée avant le redressement judiciaire de la société Miroiterie Brestoire, ait été acceptée, ne serait-ce que tacitement, de façon certaine et non équivoque
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6db8
24 juillet 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [F] a été engagée le 17 janvier 2011 par la société PREMAVALS, société de courtage spécialisée dans le secteur d'activité des auxiliaires d'assurance des caisses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100617
30 mai 2012
Y...sollicitaient que la responsabilité de la banque soit engagée pour avoir volontairement sollicité la suppression d'une garantie à laquelle ils auraient, en tant que cautions, pu être subrogés ; qu'en
3ème chambre A
5fdd6c9c48e0b81665010f8f
13 septembre 2018
En effet, il a été statué irrévocablement dans l'arrêt du 17 décembre 2009 que les sommes correspondant au remboursement des prêts PAP afférents aux 5 actes de vente rectifiés judiciairement et aux 111
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138d
6 juillet 2022
de façon définitive à acquérir le fonds de commerce ; -Juger qu'après s'être engagée irrévocablement à acquérir, la SARL STCI ne désirant plus acquérir le fonds de commerce, a par la suite modifié unilatéralement
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
[S] à la banque ne comporte pas de reconnaissance de dette et n'a donc pas eu d'effet interruptif ; . le jugement irrévocable rendu le 04 juillet 2018 sur assignation délivrée à la demande de la banque
ECLI:FR:CCASS:2019:C100541
5 juin 2019
la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques, d'autre part, il résultait de ses propres constatations que la société avait manifesté sans équivoque
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747955
6 avril 2023
Par acte sous seing privé du 8 août 2018, ZANJYBAR s'est engagée irrévocablement à céder à la SAS PGLS BOISSONS, ci-après dénommée PGLS, les 500 parts sociales lui appartenant composant le capital de la
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fa0e2901d10fa3676f
68e558fb0e2901d10fa367c0
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