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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00237

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Callvalue au titre de la résiliation anticipée du contrat, l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation de la portée de l'engagement commandait la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Un arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1998 a dit que cinq actes de vente mentionnaient faussement une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs, bien que

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l'employeur exprimée sans équivoque de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 894 du même code précise que la donation entre vifs est une acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donateur qui l'accepte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301420

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

devait acquérir à ses frais tous les terrains destinés à servir à l'emplacement du canal et à ses dépendances ; qu'en exécution de cette convention et du décret de concession, la ville de Cannes a engagé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300579

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

prescrite ; qu'en décidant cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant prononcé l'annulation du jugement d'adjudication constituait le point de départ du délai de prescription de l'action engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11286

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Il appartient à la salariée de faire la preuve, par tous moyens du licenciement verbal, marqué par la volonté des employeurs de mettre fin irrévocablement à la relation de travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour parvenir à pareille qualification, au sens des articles 893 et suivants du Code civil, il aurait fallu que [X] [Z] entendît en 1999 et 2007 se dépouiller actuellement et irrévocablement des capitaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01123

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

que la clause litigieuse, qui n'a jamais été appliquée avant le redressement judiciaire de la société Miroiterie Brestoire, ait été acceptée, ne serait-ce que tacitement, de façon certaine et non équivoque

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6db8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [F] a été engagée le 17 janvier 2011 par la société PREMAVALS, société de courtage spécialisée dans le secteur d'activité des auxiliaires d'assurance des caisses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100617

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y...sollicitaient que la responsabilité de la banque soit engagée pour avoir volontairement sollicité la suppression d'une garantie à laquelle ils auraient, en tant que cautions, pu être subrogés ; qu'en

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

En effet, il a été statué irrévocablement dans l'arrêt du 17 décembre 2009 que les sommes correspondant au remboursement des prêts PAP afférents aux 5 actes de vente rectifiés judiciairement et aux 111

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de façon définitive à acquérir le fonds de commerce ; -Juger qu'après s'être engagée irrévocablement à acquérir, la SARL STCI ne désirant plus acquérir le fonds de commerce, a par la suite modifié unilatéralement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] à la banque ne comporte pas de reconnaissance de dette et n'a donc pas eu d'effet interruptif ; . le jugement irrévocable rendu le 04 juillet 2018 sur assignation délivrée à la demande de la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100541

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques, d'autre part, il résultait de ses propres constatations que la société avait manifesté sans équivoque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747955

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte sous seing privé du 8 août 2018, ZANJYBAR s'est engagée irrévocablement à céder à la SAS PGLS BOISSONS, ci-après dénommée PGLS, les 500 parts sociales lui appartenant composant le capital de la

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle

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