au-delà de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que la maladie du salarié n'entraîne

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par

Y... n'avait effectué aucun acte de mise en valeur tels qu'épandage d'engrais ou retournement de prairies, l'entretien des clôtures ayant été effectué par M.

NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR PARTAGE L'OPINION DES PREMIERS JUGES SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE Y..., ET QU'EN DEHORS DE LA GARDE ET DE L'ENGRAISSEMENT

1959, A QUITTE LES LIEUX LE 7 MARS 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, EVALUE LES RECOLTES EN TERRE EN AJOUTANT LES COUTS DES FACONS CULTURALES, DES SEMENCES ET DES ENGRAIS

UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE

LUI-MEME MEMBRE DU SPPA ET QUE LA SOCIETE GLON LUI A FOURNI A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A SON ELEVAGE ET LUI A APPORTE SON AIDE TECHNIQUE; QUE GUILLOU DEVAIT COMMERCIALISER LES PORCS UNE FOIS ENGRAISSES

"aux motifs que suivant les déclarations des plaignants, ils avaient acquis des litières pour développer la lombriculture ; que cependant ils n'avaient pas obtenu l'assistance prévue lors de leur engagement

; que, dans ce cadre, l'éleveur conclut un contrat de fournitures réciproques de produits et de services avec un fabricant d'aliments du bétail ou un abattoir dénommé " intégrateur " par lequel il s'engage

X... était titulaire du brevet de technicien agricole, qu'il disposait d'un matériel suffisant de traction et de travail du sol, qu'en l'absence de matériel de semis ou de plantation et d'épandage d'engrais

, s'approvisionnait en engrais, en particulier à diffusion lente, auprès des sociétés Grace Sierra France et Grace Sierra Europe (le groupe Grace Sierra), lorsqu'en 1990, elle a procédé à l'étude et la

l'assureur, à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au profit desdits copropriétaires, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage ne peut voir sa responsabilité partiellement engagée

DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL> ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE DP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INDIQUANT SUR SES POULETS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ENGRAISSES

d'appel a constaté que la cour d'appel de Nancy avait, par arrêt du 25 janvier 2012, prononcé la résolution judiciaire du protocole signé entre Mme Y... et la BCEM le 23 octobre 1999, ce qui avait entraîné

extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en exécution de son engagement, sur un plafond de garantie de 220 000 francs, ce dont

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable de refus de priorité, de blessures involontaires ayant entraîné

DREAL) ayant donné un avis défavorable à son projet de construction de logements en raison de la présence d'un silo présentant des risques d'explosion et de la proximité d'un bâtiment de stockage d'engrais

l'établissement public Electricité de France (EDF), alors, selon le moyen : 1 / que des indemnités peuvent être dues notamment au titre de la dépréciation de la valeur vénale du fonds à raison des entraves

l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné en qualité d'organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait