Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, est demeurée partielle ; qu'à tort le conseil de prud'hommes a-t-il cru pouvoir considérer, nonobstant ces constatations, que les "directives" énoncées par le comité des transports urbains, non investi

Mais sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

été concerné par cette procédure, n'apparaissait pas nécessaire ; "alors, d'une part, que depuis la loi du 17 juin 1998, l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle doit obligatoirement

le cadre d'un recours subrogatoire, sollicité la condamnation du responsable et de son assureur à lui rembourser cette somme ; Attendu que pour dire non fondée cette action subrogatoire, l'arrêt énonce

saisissant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations et valider partiellement le redressement, l'arrêt, après avoir énoncé

s'estimait, "par la présente transaction, rempli de tous ses droits", et acceptait la somme allouée comme "entièrement satisfactoire" ; qu'en se déterminant sans prendre en considération ces énonciations

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et fondés Mme [V] et M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M.

[I] (le premier avocat) dans une procédure avec représentation obligatoire.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt est un délit intentionnel ; qu'il résulte des énonciations

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.