La Cour rappelle qu'en matière d'épuisement des voies de recours internes la charge de la preuve est répartie.

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

Tomé Mota n'ayant pas soumis pareille demande, la Cour a considéré qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes. 24.

    La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité de la requête, elle a joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

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Autriche (n° 1) - 23459/94 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

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