Il fait observer qu'ayant conscience de l'irrégularité de la situation, à savoir utiliser le bien comme un local d'habitation, et non comme un local professionnel, M. et Mme [B] ont demandé à l'assemblée

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu, de l'ensemble des fins de la poursuite

Il ressort de la lecture de cet acte de division que la parcelle actuellement cadastrée AE [Cadastre 6], appartenant aux époux [S], correspondait alors à la maison située [Adresse 13] et celle actuellement

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Saint-Florentin de travaux

Par conclusions déposées et notifiées le premier décembre 2022, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 561 et 835 du code de procédure civile et des articles L131-1 et suivants du code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de la Sécurité Sociale, que des articles 1147 du Code civil et 4121-1 du Code du travail.

Il a encore estimé qu'il n'est pas établi que le restaurateur utilise le local poubelles de nature à créer un trouble manifestement illicite aux copropriétaires et qu'il existe une contestation sérieuse

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

d'habitation suivant le règlement de copropriété mais peuvent aussi être utilisés à usage commercial ; - Mme [V] a rendu aux lots leur destination principale en transformant les garages en appartement

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

[K] [O] avait institué Mme [G] [O] comme légataire à titre universel de la quotité disponible, suivant testament olographe du 1er février 2004. Par testament olographe établi le 2 janvier 2012, M.