le 27 juin 2016, quelques jours avant la tenue de l'assemblée générale, adressé à la société une lettre recommandée posant un certain nombre de questions sur la créance détenue par cette société sur l'Etat

, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé " et cela au regard de l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne : Komu du 17 décembre 2015.

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat. / () ".

où était exploité le Café Y..., eu égard au contentieux administratif en cours opposant Mme Arlette Y... à l'Etat, propriétaire du domaine public maritime où avait été implanté cet immeuble, dès lors

[U] a vendu à Mme [W] deux appartements constitués des lots n° 24 et 25, devenus 38, et 22, situés au 3e étage, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d'un bien immeuble situé dans un autre Etat membre

En haut du tableau de chasse figure l'immeuble des [...].

29 septembre 2004, Robert Z..., le même agent qui avait déjà verbalisé pour les faits commis au ..., constatait sur les indications d'un membre du conseil syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI

, à procéder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque propriétaire et à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'ASL a assigné l'Etat aux mêmes fins ;

syndicat STA-FO qui est en a la charge.L’AFPA a été mise en liquidation judiciaire en 2007 et le Conseil régional de la Guadeloupe a décidé d’acquérir à titre gratuit par transfert de propriété de l’Etat

Le 15 décembre 1993, le bailleur a signé une convention avec l'Etat concernant cet immeuble, les dispositions relatives au supplément de loyer solidarité devenant dès lors applicables aux logements dudit

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles

C A sont constitués des murs de l'église ; - selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, dans l'hypothèse d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété ou en indivision, tous les propriétaires

S'EST BLESSE EN TOMBANT APRES AVOIR TREBUCHE SUR LES ETAIS DISPOSES POUR CONFORTER SON IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'HABITATION ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA PRESENCE DE CES ETAIS

    A une date non précisée, l'Etat prit possession de l'immeuble du grand ‑ père des requérants en invoquant le décret de nationalisation n o   92/1950.

du 30 avril 1946 sur l'outremer, et dont l'objet était la construction et la gestion de logements sociaux dans le département de la Martinique, que son capital social était de 6 734 000 francs, et l'Etat

motifs que : " Yannick X... qui dans la soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool " lors d'une réunion amicale qui avait eu lieu chez Provent, locataire d'un appartement du 3ème étage

1987) d'avoir déclaré valable un commandement que Mme B..., propriétaire, leur a fait notifier afin d'obtenir l'exécution de travaux d'entretien, notamment à la toiture de l'immeuble, d'avoir dit que