30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -

situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire

délibération du 27 juin 1980 par laquelle le jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques a proclamé la liste des candidats admissibles aux épreuves orales de ce concours

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la circulaire du 8 décembre 2020 portant organisation de la procédure et adaptations des épreuves d'examen et concours

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le service interacadémique des examens et concours, représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Par courriel du 15 mars 2023, la division des examens et concours l'informait que faute d'avoir adressé un certificat médical délivré par un médecin agréé, aucun aménagement d'épreuves n'avait pu être

ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la directrice du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par Me Granvillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Etudiante n'ayant pu participer aux épreuves de la première session d'un examen - Droit à bénéficier d'une nouvelle

La directrice du service interacadémique des examens et concours communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

La requête a été communiquée au service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le directeur du service inter académique des examens et concours conclut au non-lieu à statuer ; Il soutient que la note baccalauréat de Mme B

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire

, par une décision de la directrice par intérim du service interacadémique des examens et concours (SIEC) prise le 4 février 2025 au vu d'un avis défavorable émis le 20 novembre 2024 par un médecin de