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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2303101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C et Mme A demandent au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur sur leur recours. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_1900445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de provision et indemnitaires : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302143_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452347.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
implicite de rejet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rejet née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 5 août 2019 de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque d'explosion des sphères d'oxyde d'éthylène
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402631_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 12 juillet 2023. Le 1er avril 2024, le préfet a procédé à l’expulsion de M. D.... M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 11 octobre 2023. Le 1er avril 2024, le préfet a procédé à l’expulsion de M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610217_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur et dirigée contre les conclusions à fin de suspension de la décision portant implicitement refus de délivrance d’un titre de séjour :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212581_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’annuler la décision implicite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210288_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. ». 8.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007869948
10 octobre 1994
10 octobre 1994
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le haut-commissaire de la République en Polynésie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
retirer sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C B le 25 avril 2013 et complétée le 17 mai 2013.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306528_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, les conclusions dirigées contre le refus de prise en charge en qualité de jeune majeur doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision implicite.
Source officiellecr
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2311272_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Nord du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103555_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Restée sans réponse, cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officiellePage 19 sur 1319