C et Mme A demandent au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur sur leur recours. Sur l'étendue du litige : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de provision et indemnitaires : 2.

A a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

implicite de rejet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision.

de rejet née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 5 août 2019 de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque d'explosion des sphères d'oxyde d'éthylène

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 12 juillet 2023. Le 1er avril 2024, le préfet a procédé à l’expulsion de M. D.... M.

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 11 octobre 2023. Le 1er avril 2024, le préfet a procédé à l’expulsion de M. A....

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur et dirigée contre les conclusions à fin de suspension de la décision portant implicitement refus de délivrance d’un titre de séjour :

Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’annuler la décision implicite

la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet. 5.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. ». 8.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le haut-commissaire de la République en Polynésie

retirer sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C B le 25 avril 2013 et complétée le 17 mai 2013.

Par suite, les conclusions dirigées contre le refus de prise en charge en qualité de jeune majeur doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision implicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements

C..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Nord du

Restée sans réponse, cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.