respectif des différents projets qui lui étaient présentés, le Conseil a statué sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi et a décidé de leur acceptation ou de leur rejet au cours d'une même

de la société MARC & JO et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique et d’un serrurier ; - ORDONNER le transport et la séquestration

Dès lors, en l'absence de motif avéré, l'exclusion est abusive.

; - au visa de l'article 834 du code de procédure civile, que si la conclusion d'un bail dérogatoire excluant l'application du statut des baux commerciaux est établie, la délivrance du commandement de

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

L'obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion si besoin avec le concours

sa reconduction ; que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable en l'absence de l'une des conditions essentielles de l'existence du droit au renouvellement ; que tel est le cas dans l'hypothèse

légales et réglementaires qui est un cas d'ouverture de la procédure d'exclusion et il convient, dans ces conditions, de constater que la procédure d'exclusion est conforme à l'article 12 des statuts.

antérieur à cette date lui est inopposable, la toiture est évidemment une partie commune dont la structure particulière du plancher du dernier étage sur lequel repose la charpente ont pour effet d'en

ils se fondent ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que l'exclusion M.

jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que cette autorité s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire

D... pour lequel il est objectivement justifié d'une PRS supérieure à la moyenne destinée à lui maintenir son salaire antérieur de journaliste et de M, C... pour lequel la PRS de 1 613,72 € résulte d'une

  » Article 38 «   Le Chef de la Direction ou le chef de l’unité régionale de la Direction délivre l’arrêté d’expulsion (...)

Mme [C] est âgée de 74 ans et son expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, compte tenu de son âge avancé et de son statut de majeure protégée mais également de ses revenus très modestes

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Y... participait aux risques ce qui est incompatible avec le statut de salarié ; qu'enfin, M.

A ce titre, l'article 4.3.1 de la même circulaire dispose que " Le coût du ou des combustibles nécessaires au fonctionnement du ou des systèmes de chauffage collectif () est réparti exclusivement au prorata

de distributeur exclusif ; Que l'article 4 des dispositions contractuelles, qui s'intitule "quotas, durée" se lit ainsi : "Aucun quota d'achat n'est exigible avant un délai de un an.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR déclaré le Tribunal de grande instance de Laon incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X... contre la société

sur ces exceptions le 26 septembre 2001, est irrecevable ; "alors que les exceptions de nullité restent recevables tant que le fond n'a pas été abordé ; que le précédent arrêt s'étant exclusivement