Partant, l'exception de procédure élevée par les époux [U] [B] est irrecevable.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande de : - rejeter la demande en arrêt de l'exécution provisoire et toutes les demandes de l'indivision

statuant sur renvoi après cassation de prononcer la résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de la sous-location et notamment du caractère

saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d'une même requête, la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2005 a confirmé le rejet de l'exception

d'incompétence rationae loci soulevée par l'exposant ; "aux motifs que "les faits reprochés à A... vont au-delà de la simple connexité et sont indivisibles de ceux commis par B... dans l'arrondissement

À titre préliminaire Compte tenu du caractère conjoint, solidaire et indivisible de l'offre, le Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu'il autorise

sur les indivisaires : créances de l'indivision à l'encontre de M.

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance d'Arras a homologué l'état liquidatif dressé par Me [M], notaire à Bapaume, concernant le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre

Par les motifs énoncés au point 7 du présent jugement, le service doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère insincère et non probant de la comptabilité de l'indivision A

profite à tous les intimés liés indivisiblement.

En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible.

de l'abus de droit d'exécution forcée, de 50.000 € au titre de la résiliation des 5 novembre et 11 décembre 2007 des contrats indivisibles Easydentic du 26 septembre 2007 pour inexécution, de 50.000 €

de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 8.

Les biens dont l'évaluation est contestée appartiennent donc en indivision à parts égales à M. [T] [G] et M. [R] [G].

[N] [S] dans l'exercice de ses droits et actions qu'il tient notamment de la situation d'indivision portant sur le bien immobilier précité est donc caractérisée. Par ailleurs, M.

de Cassation, dès lors qu'il n'en résulte pas qu'elle ait prétendu, au regard de la contestation de validité des marques, que cet élément devait être seul pris en compte pour l'appréciation de leur caractère