2026J00043 - 2614100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice

du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que le licenciement motivé, même en partie, par l'exercice

C du même livre dispose en outre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

au titre de l'exercice clos en 1970 auraient dû être reportés ; qu'ayant ainsi écarté l'ensemble des reports déficitaires effectués sur les résultats des exercices, non prescrits, clos en 1972, 1973 et

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

D'ANNONCES LEGALES AVAIT JUSQU'EN 1967 ETABLI SES BILANS DE CLOTURE EN RATTACHANT SES CREANCES ET SES DETTES NON A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CELLES-CI AVAIENT ETE ACQUISES OU CONTRACTEES, COMME LE VEULENT

de ses fonctions en méconnaissant les prérogatives et devoirs tenus d'un exercice non abusif du pouvoir de direction ; que s'il ressortit à la mission du PDG de suivre l'activité de l'entreprise et la

Considérant qu'une demande de renseignements de caractère non contraignant, adressée au contribuable par écrit, portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, dans le cadre du débat oral

clos en 2016, premier exercice non prescrit, le montant de 326.126 euros enregistré au crédit du compte 491000 " provision dépréciation comptes clients ".

non prescrit, à savoir l’exercice clos le 31 août 2016. 9.

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

qui a assumé, au début de l'existence de celle-ci, toutes les charges afférentes aux salariés ; - le service ne saurait leur opposer la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

d'un élément de l'actif immobilisé et en tienne compte pour rectifier, le cas échéant, les résultats imposables d'exercices non prescrits ; qu'ainsi, en jugeant qu'en prenant en compte, pour rectifier

SOUTENAIT : " 1° POUR 1969 ET 1970, QUE LE VERIFICATEUR AVAIT COMPARE DES EXERCICES NON COMPARABLES EN APPLIQUANT LE POURCENTAGE DETERMINE DANS UNE PROFESSION SAISONNIERE SUR UN EXERCICE DE TROIS TRIMESTRES

ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice