Il est également établi que la seule comptabilité déposée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre concerne l'exercice 2021.

Aux termes de deux promesses de vente unilatérales reçues par actes authentiques le 27 juillet 2023 par Maître [J] [L], notaire à [Localité 3], consenties pour une durée expirant le 30 novembre 2023, l

Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M.

positif de gestion dans le fonctionnement de la société ; qu'ainsi la Cour n'a pas établi l'exercice d'actes de gestion de fait et n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen

doit être regardée comme la formation d'une prétention ayant vocation d'être ultérieurement soumise au juge en cas de désaccord entre les parties, c'est-à-dire comme l'exercice d'une action en justice

Par acte du 24 août 2022, la société [1] a acquis le droit au bail de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] en vue d'y exercer une activité de brasserie, débit de boissons, restauration et événementiel

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que M. et Mme X... ont acquis en 1988, un fonds de commerce

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00618 SAS ACDE CONSEIL N° RG : 2026P00579 DEBITEUR SAS ACDE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS

de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de

du 11 mars 1985 comme portant autorisation de cession du fonds de commerce de la société Robert Z... à la société Nouvelle Z... , ait été versé aux débats et discuté contradictoirement devant la cour

[S], également associé, exerçait les fonctions de directeur commercial, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 17 décembre 2013.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1998), que, par acte notarié du 31 août 1987, M. et Mme Y... ont acquis

, par acte du 2 décembre 1986, son associé a dénoncé le décès, survenu le 23 octobre 1986, de M.

pourvoi formé par : - PATTI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 juin 1995, qui, pour violences volontaires sur fonctionnaires de l'inspection du travail dans l'exercice

laisser penser que Marc André X... s'est substitué à Hubert Y... dans la mission qui lui a été confiée par le tribunal de commerce, énoncent que "ces actes, qui relèvent incontestablement de la mission

U..., et contre le jugement du 6 novembre 2008 du tribunal de commerce de Créteil prononcé à l'encontre de Mme B...

2009 et que son commencement d'activité est postérieur au départ de M.

A... aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan n'avait fait l'objet d'aucune publication au registre du commerce et des sociétés comme en attestait l'extrait K bis délivré par le greffe du tribunal