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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403999_20240925
25 septembre 2024
Les dispositions et principes généraux relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100895
9 juillet 2014
au niveau patrimonial.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
provenant de l'exercice desdits droits ; Il résulte des dispositions qui précèdent qu'en conséquence de l'apport exclusif à compter de son adhésion, [T] [O] qui a confié à la SACEM l'exercice de ses
1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Chambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
CTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège non comparante, ni représentée _______________________________ EXPOSÉ DU LITIGE
2ème chambre
DTA_2102515_20240307
7 mars 2024
de la personne publique qui l'employait, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454
24 mai 2018
, disposait encore d'un tel revenu au moment où la banque l'avait actionné compte tenu de la liquidation judiciaire de la société TECH PATRIMONIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402306_20240826
26 août 2024
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203156_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
La banque étant en droit d'opposer les mentions de la fiche patrimoniale qui ne présente pas d'anomalie apparente, c'est en vain que [W] [H] justifie de l'existence de deux prêts immobiliers antérieurs
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
Mme C exerçait, en tant qu'attachée territoriale, les fonctions de directrice générale adjointe des ressources humaines de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107
15 octobre 2019
Dans ce contexte est entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, la loi n o 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
par la CPAM ne peut être déduite que de la seule part d'IPP relative à l'incidence professionnelle et que cette part n'étant pas déterminable, il y a lieu de faire droit à sa demande.
6253cd58bd3db21cbdd93035
10 mars 2016
X..., avec intérêts à compter du 9 octobre 2013, les sommes de 1 280, 47 et 18 860, 00 euros au titre de ses préjudices temporaires patrimoniaux et extra-patrimoniaux ; - et à rembourser à la CPAM, avec
ECLI:CE:ECHR:2018:1206DEC002271717
6 décembre 2018
EN DROIT A.     Le grief relatif à l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention 29.
6253c9e2bd3db21cbdd89739
19 décembre 2007
à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat et certaines autres
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