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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403999_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les dispositions et principes généraux relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100895

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

au niveau patrimonial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

provenant de l'exercice desdits droits ; Il résulte des dispositions qui précèdent qu'en conséquence de l'apport exclusif à compter de son adhésion, [T] [O] qui a confié à la SACEM l'exercice de ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400091_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège non comparante, ni représentée _______________________________ EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102515_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de la personne publique qui l'employait, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, disposait encore d'un tel revenu au moment où la banque l'avait actionné compte tenu de la liquidation judiciaire de la société TECH PATRIMONIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402306_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203156_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La banque étant en droit d'opposer les mentions de la fiche patrimoniale qui ne présente pas d'anomalie apparente, c'est en vain que [W] [H] justifie de l'existence de deux prêts immobiliers antérieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Mme C exerçait, en tant qu'attachée territoriale, les fonctions de directrice générale adjointe des ressources humaines de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Dans ce contexte est entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, la loi n o 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90854

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

par la CPAM ne peut être déduite que de la seule part d'IPP relative à l'incidence professionnelle et que cette part n'étant pas déterminable, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93035

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

X..., avec intérêts à compter du 9 octobre 2013, les sommes de 1 280, 47 et 18 860, 00 euros au titre de ses préjudices temporaires patrimoniaux et extra-patrimoniaux ; - et à rembourser à la CPAM, avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1206DEC002271717

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

EN DROIT A.     Le grief relatif à l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention 29.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat et certaines autres

Source officielle

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