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482 531 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200186

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

une activité salariée auprès d'un employeur autre que celui ou ceux qui ont attesté de la cessation d'activité servant à la liquidation de la pension de retraite » ; qu'enfin, selon l'article 39, cette

Source officielle

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CC

civ2

61372514cd5801467741acbd

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Julien A... et Stéphane B..., personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, et l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

actionnaires les sociétés IPCA Services LTD (50 %), PICA Nominées LTD (25 %) et CIPA Secretaries LTD (25 %) ; que la société Exan LTD inscrite au registre du commerce de Jersey sous le n° 0034342 J exerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

associés, ainsi qu'au président du conseil leur intention : (i) - d'exercer le droit de préemption et de se porter acquéreur de la totalité des actions à céder, et ce au prix de transaction, (ii) - d'exercer

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de services et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a) le régime d'autorisation n'est pas

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697a

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8af

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

délibérée d'apporter une entrave à l'exercice des droits susvisés et, d'autre part, que soient constatés des actes matériels ou des manoeuvres caractérisées destinées à empêcher la mise en place ou le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société GCM ayant refusé de régler les honoraires qui lui étaient réclamés au titre des exercices 2006 et 2007, la société [X] a, en application de l'article R. 823-18 du code de commerce, saisi le

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat et uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b17a7ef77d000880b61b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[D], et détermination des modalités d'exercice de cette autorisation et moyennant une indemnité de 300 € par jour d'usage effectif du chemin.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre G... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace5

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... exerçait une telle autorité sur les deux autres salariés dont elle a constaté la présence à ses côtés en énonçant que l'exercice d'une telle autorité résultait "clairement" d'une lettre de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613724c5cd580146774183a5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de soins, activité pouvant rentrer dans le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part, que la candidature du salarié avait été retenue notamment

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320292_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : () b) la nécessité d'un régime d'autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Or, Mme B ne produit que deux autorisations relatives à l'exercice d'activités accessoires pour l'organisation de concours et d'examens professionnels pour les années 2012-2013 et 2014-2015, et une autorisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

des articles 1134, 1168 et 1583 du code civil ; 4°/ et alors que, et en tout cas, rien ne met obstacle, ni en droit, ni en fait, à ce qu'un droit de jouissance soit cédé si même son exercice est subordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.775 : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

A la clôture du même exercice, la société France Auto Garage a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société, d'un montant de 173 326 euros.

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