Par ordonnance en date du 19 mai 2025, rendue à l’initiative de Mme [Z], la mission de l’expert judiciaire a été étendue à de nouveaux désordres et les opérations d’expertise en cours ont été étendues

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

d'expertise, avant que les experts n'aient été entendus, de sorte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté"; Attendu que, si le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du

514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de la loi du 4 janvier 1993 abrogeant, en son article 143, à compter du 1er mars 1993, les articles 475 et

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 223-8 du code pénal, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son

Z... avait fait procéder par un expert-comptable à une expertise pour savoir si une assurance incendie avait été contractée, et qu'il s'était tenu aux conclusions de l'homme de l'art pour considérer qu'il

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

le Cabinet Sud-Expertises, enseigne sous laquelle MM.

aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé

(Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(D. 134, D. 135) que le repas de noces, auquel Alice Y... a participé comme "extra", a eu lieu le 24 juillet 1999, et non le 23 juillet 1999, que la journée du 23 juillet était consacrée aux préparatifs

SCI DES 136 AROMES La société SCI DES 136 AROMES, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 517688206, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la

par un expert ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

Z... à sa demande de taxation de ses frais et honoraires, qui faisait état de vingt et une lettres différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code

Jean F..., demeurant tour 8, Menival-les-Gravières à Saint-Priest (Rhône), 13 / de M. Jean-Pierre XN..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 14 / de M.