Fabrice A... et la libre exploitation de la marque Jean G..., a assigné les consorts X..., le 21 avril 2004 pour obtenir leur condamnation à lui verser 200 000 € à titre de dommages intérêts ou de restitution

Elle soutient que la société CIBOMAT a manqué à son obligation de livraison, n'ayant pas respecté des délais raisonnables de livraison à l'occasion de plusieurs chantiers.

: "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

Aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

A DONNE A BAIL A LA SOCIETE USINE DU PARC DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL LUI A CEDE LE MOIS SUIVANT DIVERS ELEMENTS MATERIELS DE CE FONDS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE

importants ainsi que des pertes propres au vin Château d'Ampuis et d'autres liées à la période d'inactivité rendue nécessaire par la décision attaquée ; les préjudices liés à l'interdiction d'usage de la marque

fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - ils ne peuvent être tenus pour responsables des manquements

La société Steelmag International, dont le site d'exploitation situé à Crêts-en-Belledonne est soumis à la législation sur les installations classées pour l'environnement, fabrique des aimants pour le

ses marques

Par courrier du 21 avril 2016, la société NFC LP, invoquant divers manquements, a résilié le contrat.

Vous aviez cédé tous droits sur la marque "X... de la Y..."

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) / II. - Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’exploitant

Marie-Zoé Y..., veuve X..., est décédée le 2 février 2001, que Louis X... est décédé, à son tour, le 16 novembre 2003, laissant pour lui succéder son épouse Mme Francette B..., et ses deux enfants, Fabrice

permettait de l'affirmer et que la société ZND Draad, cocontractante de la société Ugitech, avait également admis qu'il n'était pas établi que l'acier de nuance 204 Cu litigieux, ayant permis la fabrication

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

de ses marques.

Exploitant la marque ECONET Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Didier CAILLAUD, membre

Par l'arrêté contesté, la préfète de la Gironde a mise en demeure la société requérante de mettre en conformité les installations électriques de fabrication de béton.

François C..., commerçant exploitant à l'enseigne "Benodet-Nautic", demeurant ...