la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement, doit être respectée jusqu'à extinction

établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit être délivrée au plus tard au 31 mars de chaque année jusqu'à l'extinction

paiements ne pouvaient être affectés au capital, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction

libère immédiatement le débiteur, en sorte que la créance remise par le créancier ne peut intégrer le passif exigible, peu important que l'extinction de la dette procède alors de l'accord du créancier

indemnités en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de crédit-bail consenti à la société Immobilière Expansion, n'interdit pas à son administrateur judiciaire de se prévaloir de l'extinction

garantie subsiste ; qu'il en résulte l'absence d'extinction totale ou partielle par compensation de la dette garantie, de sorte que les cofidéjusseurs demeurent obligés à l'égard du créancier dans les

En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs

des dettes de M.

paiements à Madame [C], qui sera tenue au versement de mensualités à hauteur de 100,00 euros, payables au 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification de la décision, et cela jusqu’à extinction

BNP PARIBAS et les futurs loyers du Preneur jusqu’à extinction de la dette du Bailleur.

Il soutient que dans la communauté légale, la dette de l'un est devenue la dette de l'autre.

Il soutient que dans la communauté légale, la dette de l'un est devenue la dette de l'autre.

Pour tenir compte de ce que M [N] a tardé à produire le document qu'il invoquait pour justifier de l'extinction de la dette, la réparation de son préjudice moral tenant à la fois la saisie inutile et à

Il sera fait une juste appréciation du montant des retenues mensuelles sur les prestations de Mme B en le fixant à la somme de 200 euros, jusqu'à extinction de sa dette, soit pour une durée d'environ 17

retenues à l'encontre de la société Bati Silos, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2° que dans l'hypothèse de coobligés in solidum, l'extinction