EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

de passage -de véhicules implique nécessairement le droit -pour les propriétairesdesdits véhicules de les stationner sur leur propre.

  Procédure portant sur les immeubles sis dans l’arrondissement de Prague 4   En 1958, l’Etat fut inscrit au cadastre comme titulaire du droit de propriété sur ces immeubles, en l’occurrence

Il appartient donc au juge de l'exécution de vérifier l'existence d'une créance réciproque certaine, liquide et exigible pour déterminer l'existence d'une compensation légale ou à tout le moins certaine

existaient à la date de l'acte.

code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination de l'immeuble

de Metz (SAREM), un contrat de participation aux termes duquel elle échangeait son immeuble contre un autre, ce qui la rendait créancière d'une soulte ; qu'en vue de l'extinction de cette créance, Mme

. ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble comportait des arcades sous lesquelles circulaient les piétons et au-dessus desquelles le bâtiment était édifié,

Edelweiss a refusé à Mme X... l'autorisation d'installer une gaine d'extraction d'air sur la façade arrière de l'immeuble.

sis [Adresse 4] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Y...de sa demande, l'arrêt retient que ce dernier, dès lors qu'il ne justifie pas de la teneur de l'actif successoral de sa mère, ne peut prétendre qu'il s'est vu priver de sa part indivise de l'immeuble

[K] [H] est propriétaire de l’appartement situé au 5ème étage de l’immeuble.

, que le vendeur n'a créé ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, de sorte que cette clause n'est créatrice d'aucun droit pour quiconque, et que ce n'est expressément qu'à titre d' "observation

de la commune et qu'en outre, il n'y a pas eu extinction du droit de propriété.

ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un immeuble mixte d'habitation et de commerce dont le rez-de-chaussée est en grande partie constitué de restaurants, la cheminée existante ayant été retirée

impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse de vente, des démarches

articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Elle est attachée à l'immeuble de sorte que le propriétaire qui l'a acquis postérieurement à l'aliénation et en toute connaissance de cause, n'est pas privé de son droit d'agir en réparation, droit qu'il

L’article 1 du bail commercial stipule que les locaux loués constituent le lot n° 1 de l’immeuble, auquel sont attachés 229 millièmes des parties communes de l’immeuble.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles