Code de la route à une amende de 2 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ; "alors que, les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait

principal punissable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3124-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux faits,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; "aux motifs que " le prévenu maintient ses dénégations et produit des attestations de personnes selon lesquelles il aurait été en leur compagnie dans le Tarn et ne pouvait pas être le jour des faits

A...; que, sur l'élément légal de l'infraction, les premiers juges ont justement rappelé que le complice emprunte sa criminalité au fait principal punissable, ce qui a pour conséquence que l'habitude,

D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE MEME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, POUR QU'UN FAIT

; les faits sont établis, le délit est constitué ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à déclarer les faits établis

A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; II SUR LE POURVOI DE DAME Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE

. ; "alors que la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; que ce fait principal n'est lui-même punissable qu'autant qu'il existe un auteur ; qu'en l'espèce, la Cour

compte de valeurs mobilières, ouvert chez un agent de change, alimenté par le versement d'une somme de 1, 5 million de francs ; qu'à la suite d'une perte de 600 000 francs en quelques mois, celle-ci a fait

constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A. coupable d'escroqueries, falsification de chèque et usage ; aux seuls motifs que les faits

B... à présenter sa carte d'électeur, l'homme en question s'y serait refusé ; que cette relation des faits par M. B... se trouve corroborée par la déposition de M.

l'infraction retenue ; qu'en se bornant à constater l'existence de l'abandon de famille reproché à X... dans les termes de l'article 227-3 du Code pénal sans préciser les circonstances exigées pour que le fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

vu des circonstances de l'espèce, l'allocation de l'Etat d'une somme de 1 500 euros apparaît justifiée ; "1) alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait

U... n'avait pu être été entendu, quand elle retenait par ailleurs qu'une pluralité de faits principaux punissables était imputables à N...

qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du plan d'occupation