civile avait légalement le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile pour que les faits constitutifs des infractions dénoncées soient pénalement sanctionnés en sorte que le motif selon

Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait

[F] avait informé son employeur de ce qu'il estimait être victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral n'érigeant pas cette circonstance en grief invoqué par la société pour justifier le licenciement

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

vue, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les prescriptions de l'article 19 du code de procédure pénale, en s'abstenant de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République, des faits

employeurs potentiels" ; Attendu que, pour réserver l'action ouverte à la société Sunclear Diffusion en raison de ses écrits qu'elle a estimé diffamatoires, l'arrêt attaqué se borne à relever que les faits

apos;une part, que la mauvaise foi est une notion évolutive qui s'apprécie au jour où le juge statue en fonction des éléments d'appréciation qui lui sont soumis, d'autre part, que les faits

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la requête du 28 janvier 2001 formée par le procureur de la République que le

Le 8 février 1988, le juge d'instruction constata que les faits constitutifs de l’infraction avaient été amnistiés.     Le 22 février 1989, le requérant assigna M.

salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute

GRAVE, TELLE QUE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT OU LE REFUS D'EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS, QUE LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME X...

A ETE DECLAREE FONDEE A REFUSER SA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN

RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE LEGERETE ET DE TEMERITE, ET D'AVOIR, ENFIN, DENATURE CERTAINS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X...

l'employeur au moment où ils ont cessé le travail ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt a retenu qu'ils avaient exercé le droit de grève ; Attendu, en second lieu, qu'en constatant qu'aucun fait

X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a, par là même, estimé que son comportement n'était pas excusé par celui de son épouse, et qui a, par ailleurs, eu égard aux

G. sont vagues et imprécises, contredites par celles produites par Mme C. et que seule celle-ci rapporte la preuve de faits constitutifs d'une cause de divorce à l'encontre de son mari ; Qu'en se déterminant

civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et l'existence de faits