non prescrits et a donné un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés d'appartenance à bande armée, enlèvement et séquestration terroriste ; "aux motifs que les faits visés

du 14 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 202 F-P+B Pourvoi n° Z 18-12.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en l'espèce, Mme X... énonçait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2020), M. [I] et Mme [R] ont vendu à M.

Faits et procédure 5. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 avril 2019), le [...] a confié au cours de l'année 2012 à M. I... X...

à l'égard de la société X... débitrice, l'ordonnance du 25 février 2002 non notifiée n'avait pu acquérir l'autorité de la chose jugée et ne pouvait lui être opposée pour déclarer son action en nullité

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

dès lors qu'un communiqué du ministre du Cameroun a précisé que des pénalités avaient été prononcées contre la SFID dans le cadre de trois dossiers relatifs à des faits d'exploitation postérieurs aux

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir annulé la

du juge, ni d' ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet

les faits de violence dont elle faisait état et seul de nature à justifier sa demande ; que les témoignages postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation et à l'assignation en divorce ne pouvaient, a

seulement des voies de fait mais une spoliation délibérée de sa propriété ; que, bien qu'Alain A... n'ait point été mis en examen de ce chef, il convient de noter que, déjà le 11 août 1989, soit près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2002),

Faits et procédure 1.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

droit d'interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction, tout en interdisant au prévenu de relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel,

à la décision de classement du 24 juillet 2015, est l'appel déclaré par les parties civiles le 17 mars 2020 contre une ordonnance de non-lieu du 9 mars 2020, soit au-delà d'un délai d'un an ; qu'en rejetant

de renvoi devant le tribunal correctionnel aux motifs que des actes postérieurs à l'ordonnance de fin d'informer ont été réalisés au mépris des dispositions combinées des articles 175 et 385, alinéa 3

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.