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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd5801467742243f
23 juin 1999
23 juin 1999
, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 37 3 de la Convention de Vienne
Source officielleCour d'Appel
Une ordonnance d'injonction de payer a été renduec/M. X
6253cb2bbd3db21cbdd8d029
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Motifs Mme Y... a donc été condamnée pénalement de manière définitive pour avoir notamment falsifié la signature de son mari sur le contrat de prêt litigieux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2420359_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans sa version applicable au litige précise que : Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91470
16 avril 2014
16 avril 2014
17 500 euros porté au crédit ; que le 5 juillet 2010, elle a émis deux virements d'un montant total de 14 000 euros ; que faute d'avoir pu encaisser le chèque de 17 500 euros qui était en réalité falsifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme B, ressortissante roumaine née en 1994, a été placée en garde à vue le 24 avril 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour escroquerie et falsification de chèque.
Source officielle9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
17 avril 2015
Ce bon de commande signé par l'économe de l'établissement a, de toute évidence, été falsifié (rature : le chiffre l a été transformé en 3).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les prescriptions falsifiées (7 000,32 euros): Patiente [K]: M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754
19 juin 2007
19 juin 2007
d'un nom de " château ", sous réserve que " le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
et la non révélation des falsifications.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403308_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleChambre 4-1
5fca9972e74fca8e745baca8
24 juillet 2020
24 juillet 2020
de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200991_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500726_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002153405
19 juin 2012
19 juin 2012
Le parquet près le tribunal de première instance de Bacău, saisi par la Direction, ouvrit une enquête des chefs d’accusation d’escroquerie, de falsification et d’usage de faux documents officiels. 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204913_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100472
30 avril 2014
30 avril 2014
X... s'était fait délivrer une carte bancaire de retrait et la leur avait confiée afin qu'ils puissent retirer en son nom et pour son compte les espèces nécessaires pour faire face aux dépenses de la vie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2524013_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
auprès de l’établissement, il s’est avéré que l’attestation n’émanait pas de leurs services, et que la responsable du département « Student Service center » a confirmé qu’il s’agissait d’un document falsifié
Source officiellePage 19 sur 410