Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2019), U...

contradictoire et des droits de la défense, dans la mesure surtout où la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en cause, selon l'article 121-2 du Code pénal que lorsque est constatée une faute

fiscales ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux des exercices 2014 et 2015, la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulière faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

a condamnés de ce chef ; "aux motifs, d'une part, que la publicité en faveur des boissons alcooliques est strictement limitée pour des motifs de santé publique et que la publicité en question représentant

Le patient était décrit comme intolérant à la frustration et banalisant totalement les faits et événements ayant conduits à son hospitalisation.

, mais encore la réalité d'un préjudice ; que le fait constaté par la cour d'appel, que Didier Y... ait consenti à voir publier, par le magazine "Le Monde", une photographie le représentant dans la

Au cours de ce Conseil, les trois représentants de la direction se sont prononcés en faveur d'un licenciement pour faute grave. Vos représentants se sont prononcés contre un licenciement.

prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football (OGCN), 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ..., prise en qualité de représentant

Le conseil d’[Z] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de diligences de la préfecture faute de routing.

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Cette information aurait dû être faite, en application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, puisqu'il était présent avant d'être en fugue à partir du 31 octobre 2024.

[S] bénéficiait, en sa qualité de représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle, du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que "la fonction de représentant syndical au

Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention ; qu'en retenant que la société Sotranasa