constitue le cadre juridique et administratif tandis que l'agent, au sens fonctionnel de la loi, est la personne qui, de manière indépendante, assume la mission permanente de représentation.

effectué aucun contrôle sérieux et avait accepté, sous sa dictée, de révéler des faits qu'il n'avait pas lui-même constatés ; que, de même, M.

indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Aterno fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), statuant sur contredit, d'avoir retenu la

Faits et procédure 1.

de ses fonctions, l'information n'a pas permis d'établir que la mise en cause avait pu, de mauvaise foi, commettre les faits de vol qui lui sont reprochés ; "1 ) alors que toute appréhension de la

la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

  » Article 159 (tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits) «   Le Haut conseil des juges et procureurs est établi et exerce ses fonctions conformément aux principes d’indépendance des

séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions

personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à-vis de Mme X..., qui exerçait

X... pendant l'exercice de ses fonctions d'élu, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer que ce soit-transmis avait un effet interruptif à l'égard de faits constitutifs de faux et usage

La Cour avait pour cette raison conclu à la violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne le droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. b) Quant à l’absence alléguée d’indépendance

de ses fonctions et qu’elle faisait partie d’un groupement d’extrême-gauche.

indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ». 11.

les déclarations fiscales et paiement de taxes et impôts soient faits régulièrement, Sigrid Y... n'étant pas en mesure d'y procéder constamment ; que de par les pouvoirs qu'il exerçait de fait le prévenu

d'une activité privée quasi indépendante dans un contexte économique et politique fragile comme l'ont montré les événements de l'été 1997 au Congo ne saurait être assimilé à l'exercice d'une activité

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; étant ajouté que, indépendamment du fait que la cour d'appel n'a pas repris à son compte la motivation des premiers juges, la motivation du conseil de prud'hommes

Royaume-Uni - 28488/95 Arrêt 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité du Bailiff de Guernesey: violation En fait