X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1999) de n'avoir pas requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M.

du prévenu doit être retenue dans les termes mêmes de la prévention ; "alors que ne caractérise pas l'infraction de blessures involontaires l'arrêt qui se borne à rappeler l'infraction dans les termes

de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les revenus de Mme [G] pour l'année 2006, ses biens au 1er janvier 2007 et ses engagements souscrits

, dont l'ordonnance de première instance reconnaît l'existence et dont l'influence sur la commission des faits est reconnue par les juges du fond, ne constitue pas un "mobile" de l'infraction, mais sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre

variable pour l'année 2009 » ; que l'arrêt attaqué a pourtant retenu que « M.

un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le président ait été empêché d'en signer la minute, dès lors que, celle-ci l'ayant été par le conseiller qui en a régulièrement donné lecture, il

attaqué, disqualifiant les faits, a déclaré Serge X... coupable du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 226-1, alinéa 1er, du Code pénal ; "alors que, le juge répressif ne peut

le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant sur la demande

le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant sur la demande

le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant sur la demande

le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant sur la demande

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité partielle dans les désordres, alors, selon le moyen, "1°) qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments de preuve soumis à son examen; que

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

V... ne pouvait pas être caractérisé précisément « la durée de son activité professionnelle ayant été peu importante », la cour d'appel a retenu une perte annuelle de revenu de M.

attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant refusé d'embarquer dans l'avion qui devait le transporter au Mali, a été conduit, par les agents de

X..., dirigeant, se sont rendus coupables d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors la Cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles

grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation établie par M.

qui doit être tenu pour non avenu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir