principal de la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 2],Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 27 octobre 2025 réalisée entre les mains de Monsieur le

Z... lui a succédé à ces fonctions ; qu'au terme de l'enquête diligentée à la suite de la plainte du directeur régional des finances publiques, Mme X... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M.

[B] [J] et Mme [V] [J] ont assigné la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris.

publiques de l'[Localité 5] et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la trésorerie [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Toulon, 11 juillet 2016), rendu en dernier ressort, que le comptable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est et celui du centre des finances

PUBLIQUES, REPRÉSENTÉE PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par la SELAS AGIS

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l’espèce, la notification de la saisie administrative à tiers détenteur mentionne bien le prénom et le nom du comptable public, [D] [R], et le service dont il fait partie, le Centre des finances publiques

la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT aux dépens de la présente décision.

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), à la suite d'une procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E..., la direction générale des finances publiques a établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

Le ministère public, M. [H] et la direction générale des finances publiques ont relevé appel de ce jugement.