Ils font valoir en substance : -que contrairement à ce que soutient la SCI Le Verclos, l'assiette de la servitude grevant leur parcelle n'a jamais été délimitée par une ligne droite comme cela apparaît

Elles concluent au rejet de la demande de fixation de l’indemnité principale à la somme de 300.000 euros fondé sur une proposition conditionnant l’acquisition du fonds à l’acquisition des murs qui n’est

La société Klepierre ajoute que le lien de causalité entre la perte de chiffre d'affaires et le défaut d'entretien n'est pas démontré.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

de cause à effet entre la prétendue faute alléguée par la SCI SDJ 2 IMMO et le prétendu préjudice allégué.

Les parties ne sont pas d'accord sur une composition des lots permettant un rééquilibrage avec déplacement partiel de la ligne divisoire entre les deux lots.

Les deux attestations produites par l'employeur à ce titre sont dénuées d'objectivité en ce qu'elles émanent du directeur des ressources humaines et de son adjoint.

les mêmes mains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales différentes ; qu'il est exact qu'elles ont été constituées le même

Ces deux instances ont fait l'objet d'une décision de jonction.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans.

[N] et de la société RODRIGUES a contribué à la survenance de l'entier préjudice subi par lui, dire en conséquence qu'aucun partage de responsabilité éventuel entre ces deux locateurs d'ouvrage ne saurait

de fondement.

Jean-Sébastien BAGUER (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

prévue au deuxième alinéa.

en indivision aux consorts [T], que l'accès par le trajet A empruntant leur fonds est plus long et beaucoup plus dommageable puisqu'il aurait pour effet de couper en deux cette parcelle de terre dans

Dans la mesure où - d'une part, lorsque le Lion d'Or est attribué en raison de l'ancienneté du salarié, les conditions de la dérogation ne sont pas applicables, - d'autre part, lorsque le Lion d'Or est

- L'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4 3/M. [I] [O], intimé, n'a pas constitué avocat.

MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur John Fredrick X...

[R] est redevable à l'indivision d'une somme de 358,80 euros, montant des honoraires du géomètre expert pour la division de son terrain initial en deux lots.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.