AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250fcd5801467741aa17
3 avril 2007
3 avril 2007
condamnation de la société WHBL 7 à lui restituer la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la vente ne pouvait être réalisée qu'une fois
Source officiellePage 19 sur 3640
cr
613725d8cd58014677420f30
22 juin 1999
22 juin 1999
faux, l'infraction se renouvelle à chaque fait d'usage qui interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, les faux incriminés ont été utilisés depuis leur confection par le fait même qu'ils ont, à chaque fois
Source officielle