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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250fcd5801467741aa17

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

condamnation de la société WHBL 7 à lui restituer la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la vente ne pouvait être réalisée qu'une fois

Source officielle

Page 19 sur 3640

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Journal officiel
Créations

SCI LA FOLLE ENCHERE

SIREN 527810063GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

07/11/2010

Voir →

CC

cr

613725d8cd58014677420f30

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

faux, l'infraction se renouvelle à chaque fait d'usage qui interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, les faux incriminés ont été utilisés depuis leur confection par le fait même qu'ils ont, à chaque fois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202118

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice.

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d9d

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'AURA invoquait dans la lettre d'énonciation des motifs un certain nombre de faits précis, l'absence de rôle d'encadrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200054

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10317

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L’appartement fut vendu aux enchères et les actions judiciaires de la requérante furent rejetées.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c23ccdc6046d479d7f3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437a4

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

le salaire mensuel moyen des douze derniers mois; qu'en condamnant la société Claverie à payer à Mme X... une indemnité correspondant à douze fois le salaire mensuel moyen, la cour d'appel a violé ledit

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité de ce troisième chef de prévention ; "alors qu'en matière de détournement d'objets saisis, la mauvaise foi

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378a8

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378aa

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ac

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ad

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f220b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., engagé le 1er juin 1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21

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CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

De son côté, la société OVERTURE SERVICES est une société de droit californien créée en 1997 et qui se présente comme l'inventeur du service de recherche "pay for performance".

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

De son côté, la société OVERTURE SERVICES est une société de droit californien créée en 1997 et qui se présente comme l'inventeur du service de recherche "pay for performance".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043be

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

° 179, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23376 Décision déférée à la Cour : Décision du 9 décembre 2011 - rendue par le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères

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CC

cr

613725f1cd58014677421b57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

à Nantes, en la couchant sur le plan de travail de la cuisine pour lui lécher le sexe ; elle ajoutait qu'une fois, A...

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